Possible ou pas en auto-entreprise?
j-p
-
20 avril 2010 à 19:38
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 avril 2010 à 02:27
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A voir également:
- Possible ou pas en auto-entreprise?
- Loi remboursement auto-école - Guide
- 2 auto-entreprises dans le même foyer - Forum Auto-entrepreneur
- Contrat auto-école expiré - Forum Consommation
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
1 réponse
Ventdest77
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21 avril 2010 à 02:27
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Bonsoir J-P,
Vous ouvrez 3 topic pour une seule et même question.
Pour votre projet, il vous faut une attestation de capacité transport de voyageur (je vous l'avais déjà signalé dans votre 1er message).
Et ceci EST la reponse a votre question pour ne pas être en infraction.
Mais votre statut d'auto-entrepreneur sera problematique pour la DREAL.
Ce n'est pas parceque ces personnes refusent les taxis et que vous considerez qu'il n'est pas question qu'elles s'isolent que cela vous donne le droit de faire n'importe quoi sans formation ni autorisation.
Je vous ai donné 2 fois la solution à votre question, et cela bénévolement. Ce n'est pas parceque vous répeterez 30 fois votre question que vous aurez une réponse différente qui aille dans le sens où vous l'entendez.
Je vais même peaufiner ma réponse, toujours bénévolement:
vous devrez demandez une licence de transport interieur pour l'activité de transport de personnes. Elle vous sera délivrée par la préfecture après inscription au registre des transporteurs via la DREAL.
Dans le cas ou vous arriviez a obtenir une licence a titre accessoire de votre activité principale de commercial, vous ne pourrez exploiter qu'un seul véhicule au maximum. Votre CA "transport" ne devra pas dépasser celui de votre activité de commerce.
Dans le cas ou vous arriviez a obtenir une licence a titre "principal", vous serez tenu a la capacité financière obligatoire de 1500€ par véhicule ainsi qu'a l'obtention de l'attestation de capacité voyageur.
Cette activité est hyper réglementée, ne croyez pas faire ce que vous voulez sans contre-partie vis à vis des concurrents que vous allez affronter, que vous le vouliez ou non...
Cordialement, si si...
Vous ouvrez 3 topic pour une seule et même question.
Pour votre projet, il vous faut une attestation de capacité transport de voyageur (je vous l'avais déjà signalé dans votre 1er message).
Et ceci EST la reponse a votre question pour ne pas être en infraction.
Mais votre statut d'auto-entrepreneur sera problematique pour la DREAL.
Ce n'est pas parceque ces personnes refusent les taxis et que vous considerez qu'il n'est pas question qu'elles s'isolent que cela vous donne le droit de faire n'importe quoi sans formation ni autorisation.
Je vous ai donné 2 fois la solution à votre question, et cela bénévolement. Ce n'est pas parceque vous répeterez 30 fois votre question que vous aurez une réponse différente qui aille dans le sens où vous l'entendez.
Je vais même peaufiner ma réponse, toujours bénévolement:
vous devrez demandez une licence de transport interieur pour l'activité de transport de personnes. Elle vous sera délivrée par la préfecture après inscription au registre des transporteurs via la DREAL.
Dans le cas ou vous arriviez a obtenir une licence a titre accessoire de votre activité principale de commercial, vous ne pourrez exploiter qu'un seul véhicule au maximum. Votre CA "transport" ne devra pas dépasser celui de votre activité de commerce.
Dans le cas ou vous arriviez a obtenir une licence a titre "principal", vous serez tenu a la capacité financière obligatoire de 1500€ par véhicule ainsi qu'a l'obtention de l'attestation de capacité voyageur.
Cette activité est hyper réglementée, ne croyez pas faire ce que vous voulez sans contre-partie vis à vis des concurrents que vous allez affronter, que vous le vouliez ou non...
Cordialement, si si...
La législation juridique et financière évolue en permanence...