Vente immobiliere avec tutelle des mineurs
lolo
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'aimerai savoir si je décide de vendre la maison alors que mes filles sont encore mineurs et sachant qu je n'était pas marier avec leur père décédé depuis le mois de mars 1999 .
Nous avons acheté à 70% pour leur père et 30 % pour moi .
Si je vends la maison après autorisation , la valeur se fait au moment du décès ou au moment de l'estimation actuelle de la maison pour la part revenant à mes filles.
Pouvez vous m'aider à répondre à cette question. Merci beaucoup
Nous avons acheté à 70% pour leur père et 30 % pour moi .
Si je vends la maison après autorisation , la valeur se fait au moment du décès ou au moment de l'estimation actuelle de la maison pour la part revenant à mes filles.
Pouvez vous m'aider à répondre à cette question. Merci beaucoup
A voir également:
- Vente immobiliere avec tutelle des mineurs
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de procuration pour vente immobilière pdf - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...