Vente immobiliere avec tutelle des mineurs

lolo -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'aimerai savoir si je décide de vendre la maison alors que mes filles sont encore mineurs et sachant qu je n'était pas marier avec leur père décédé depuis le mois de mars 1999 .
Nous avons acheté à 70% pour leur père et 30 % pour moi .
Si je vends la maison après autorisation , la valeur se fait au moment du décès ou au moment de l'estimation actuelle de la maison pour la part revenant à mes filles.
Pouvez vous m'aider à répondre à cette question. Merci beaucoup
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
la valeur se fait au moment du décès ou au moment de l'estimation actuelle de la maison
La répartition se fera sur le montant du prix de vente.
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