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Vente immobiliere avec tutelle des mineurs

lolo - 20 avril 2010 à 18:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2010 à 18:49
J'aimerai savoir si je décide de vendre la maison alors que mes filles sont encore mineurs et sachant qu je n'était pas marier avec leur père décédé depuis le mois de mars 1999 .
Nous avons acheté à 70% pour leur père et 30 % pour moi .
Si je vends la maison après autorisation , la valeur se fait au moment du décès ou au moment de l'estimation actuelle de la maison pour la part revenant à mes filles.
Pouvez vous m'aider à répondre à cette question. Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
20 avril 2010 à 18:49
la valeur se fait au moment du décès ou au moment de l'estimation actuelle de la maison
La répartition se fera sur le montant du prix de vente.
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