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Piece identite perimee

narbert - 20 avril 2010 à 14:07
 Gérard - 20 avril 2010 à 14:27
un commercant peut_il refuse un paiement par cheque avec presentation d'une carte d'identité perimee?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
20 avril 2010 à 14:27
Oui, car il peut toujours refuser un paiement par chèque .
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