Comment faire pour ce type de transport
j-p
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19 avril 2010 à 12:35
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 avril 2010 à 11:49
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4 réponses
Bonjour,
Pour votre question,je vous propose de voir le site de l'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique), en ce moment l'Adie propose un atelier gratuit sur les services à la personne, cliquez sur ce lien http://www.adieconnect.fr/ladie-et-vous/solutions_metiers/services-a-la-personne et renseignez vous.
J'espère que cela pourra vous aider.
Pour votre question,je vous propose de voir le site de l'Adie (Association pour le droit à l'initiative économique), en ce moment l'Adie propose un atelier gratuit sur les services à la personne, cliquez sur ce lien http://www.adieconnect.fr/ladie-et-vous/solutions_metiers/services-a-la-personne et renseignez vous.
J'espère que cela pourra vous aider.
Ventdest77
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19 avril 2010 à 23:49
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Bonsoir J-P,
Si vous êtes commercial (salarié d'une société), vous n'avez pas le droit de faire du transport de personnes à titre onéreux. Néanmoins, vous pouvez transporter des personnes à titre gratuit dès le moment que votre employeur vous en donne l'accord et qu'il est assuré pour.
Si votre employeur veux faire du transport de personnes à titre onéreux pour vous, il peut demander une licence de transport interieur pour activité accessoire (ou annexe) à la préfecture via la DREAL. Mais ne pourra exploiter qu'un seul véhicule maximum (quelque soit sa capacité en passager) et le chiffre d'affaire en découlant ne devra pas dépasser celui de la société initiale.
Cordialement
Si vous êtes commercial (salarié d'une société), vous n'avez pas le droit de faire du transport de personnes à titre onéreux. Néanmoins, vous pouvez transporter des personnes à titre gratuit dès le moment que votre employeur vous en donne l'accord et qu'il est assuré pour.
Si votre employeur veux faire du transport de personnes à titre onéreux pour vous, il peut demander une licence de transport interieur pour activité accessoire (ou annexe) à la préfecture via la DREAL. Mais ne pourra exploiter qu'un seul véhicule maximum (quelque soit sa capacité en passager) et le chiffre d'affaire en découlant ne devra pas dépasser celui de la société initiale.
Cordialement
je ne suis pas commercial salarié d'une entreprise, mais commercial, version simplifié
avec un statut d'auto-entrepreneur. ma question est de savoir si il m'est possible d'éffectuer des transports avec ce statut d'auto-entrepreneur
cordialement
avec un statut d'auto-entrepreneur. ma question est de savoir si il m'est possible d'éffectuer des transports avec ce statut d'auto-entrepreneur
cordialement
Ventdest77
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20 avril 2010 à 11:49
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Alors si vous êtes sous statut d'auto-entrepreneur, vous n'avez pas accès à cette activité dans un but lucratif (transport de personnes à titre onéreux). Car il vous faudrait une licence de transport. Mais cette licence ne vous sera délivrée que si vous êtes commerçant (inscrit au RCS) après inscription au registre des transporteurs.
Vous pouvez néanmoins transporter a titre gratuit toutes personnes le désirant.
Dans le cas contraire, vous seriez consideré comme "taxi clandestin" avec risque pour votre activité et votre véhicule (risque de confiscation). N'oubliez pas que vous allez "piquez" le travail d'un artisan taxi déclaré.
Pour être en règle, il vous faudrais une "attestation de capacité transport de voyageur", un seul examen par an, le prochain en octobre organisé par la DREAL.
Cordialement
Vous pouvez néanmoins transporter a titre gratuit toutes personnes le désirant.
Dans le cas contraire, vous seriez consideré comme "taxi clandestin" avec risque pour votre activité et votre véhicule (risque de confiscation). N'oubliez pas que vous allez "piquez" le travail d'un artisan taxi déclaré.
Pour être en règle, il vous faudrais une "attestation de capacité transport de voyageur", un seul examen par an, le prochain en octobre organisé par la DREAL.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...