Retard de succession

jearay33unit - 19 avril 2010 à 09:53
 Actif - 19 avril 2010 à 13:38
Bonjour, Nous sommes 5 héritiers de notre père décédé en 1987, sa veuve notre mère à mon frère et à moi, les trois autres soeurs sont les filles de notre père qu' il a eu d'un 1 er mariage et veuf de celle-ci.
Notre mère aurait un usufruit-viager sur l' immeuble par donation entre époux qui pour les impôts n' a aucune valeur, parce pas enregistrée au bureau des hypothèques, mais le notaire n'a jamais fait la succession, et chaque fois que l'on lui demande des explications celui-ci fait l' anguille.
De plus cette soit disant donation qui date de 1971 a 2 dates ( page de garde tampon de mars 1971, 2éme page et page des signatures notaire, notre mère et notre père< date juillet1971 > donc le <souligne>tampon qui officialise cette donation est de 4 mois avant que celle-ci est était signée par <souligne>l'ensemble, notaire, notre mère et notre père ?????
La taxe foncière qui est due par l'usufruitière nous ai demandée à nous les nues propriétaires ?
Questions: ou notre mère est usufruitière ou elle ne l'est pas.
Mais à cette question le notaire ne répond pas!
Mais pour les impôts , qui nous ont adressés un justificatifs, pas d'inscription au conservatoire des hypothèques donc pas d'usufruitière! On ne sait qui dis la vérité ; merci de répondre si vous avez une réponse ou des réponses .

1 réponse

La Conservation des Hypothèques(CH) n'a que les renseignements qu'on lui donne à publier. Le fisc ne peut s'appuyer que sur ce qui figure à la CH.

Après le décès de votre père, une déclaration de succession aurait du être établie par un notaire. Si ça a été fait, il faut vous y reporter pour connaître la part des uns et des autres. Tout y est noté (donation au dernier vivant, part reçue par votre mère (usufruit de la totalité ?)...).
Après cette déclaration, il aurait fallu faire publier des attestations après décès afin que le fichier de la CH soit à jour.

Aujourd'hui, il faut reprendre les choses où elles ont été arrêtées. C'est à dire faire la succession de votre père si ça n'a pas été fait et faire publier les attestations après décès qui en découlent. Vous aurez enfin une situation nette permettant de savoir qui doit quoi.

Cordlt.
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