Avantage acquis ou pas?
Carou70
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windowsxpvista7 Messages postés 19 Statut Membre -
windowsxpvista7 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
je fais des gardes de nuit dans un labo. Depuis 7 ans, ces gardes sont rémunérées au forfait qui est plus élevé que la convention collective. Mon entreprise fusionne prochainement avec un autre labo. Sous prétexte qu'on n'est pas dans les clous par rapport à ces gardes (tps de travail effectif non rémunéré et pas de repos), la direction veut revoir la rémunération des gardes et appliquer la convention. Cependant, je perd beaucoup d'argent avec ce système. Peut-on considérer la rémunération de ces gardes comme un avantage acquis et ainsi les empêcher de diminuer les salaires?
D'avance merci
je fais des gardes de nuit dans un labo. Depuis 7 ans, ces gardes sont rémunérées au forfait qui est plus élevé que la convention collective. Mon entreprise fusionne prochainement avec un autre labo. Sous prétexte qu'on n'est pas dans les clous par rapport à ces gardes (tps de travail effectif non rémunéré et pas de repos), la direction veut revoir la rémunération des gardes et appliquer la convention. Cependant, je perd beaucoup d'argent avec ce système. Peut-on considérer la rémunération de ces gardes comme un avantage acquis et ainsi les empêcher de diminuer les salaires?
D'avance merci
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1 réponse
Bonjour,
Si rien n'est noté dans ton contrat de travail, les primes sont considérées comme définitivement acquise si elles ont été régulières et ce pendant 3 ans.
Autrement la suppression de celle ci doit être faite avec un délai de prévenance, par écrit, dans un délai de 3 à 6 mois.
Si rien n'est noté dans ton contrat de travail, les primes sont considérées comme définitivement acquise si elles ont été régulières et ce pendant 3 ans.
Autrement la suppression de celle ci doit être faite avec un délai de prévenance, par écrit, dans un délai de 3 à 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...