Separation de biens sans etre marie
eve
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
NOUS AVONS ACHETE UNE MAISON IL Y A 1 AN NOUS NE SOMMES PAS MARIES
NOUS SOMMES SUR LE POINT DE NOUS SEPARER JE PENSE GARDER LA MAISON
QUE DOIS-JE PAYER A MON EX
NOUS SOMMES SUR LE POINT DE NOUS SEPARER JE PENSE GARDER LA MAISON
QUE DOIS-JE PAYER A MON EX
3 réponses
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sa part.....! Vous connaissez vos % détenus par chacun dans cette indivision.
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ça dépend de quelle manière est rédigé l'acte de propriété; vous etes sous le régime de l'indivision chacun possedant une part de la maison (la moitié chacun ou antre partage).
Il faudra racheter la part de votre ex compagnon, suivant la valeur de la maison. -
Bonjour,
Votre premier réflexe, doit être de relire votre contrat d'acquisition, votre titre de propriété, la répartition de vos droits de propriété doit y être indiqué.
Normalement, si l'acte est bien rédigé, il doit mentionner le cas de rachat des droits d'un co-indivisaire par l'autre propriétaire.
Personnellement, devant un tel cas de figure, qui est fréquent, il me semble préférable d'acheter la propriété sous une société civile immobilière, le rachat de parts sociales, engendre moins de frais.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...