Annulation offre d'achat/promesse de vente

Nart -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Quand on a signé une offre d'achat ferme, on a une semaine pour se décider. Puis on signe la promesse de vente, est-ce qu'on a à nouveau un délai d'une semaine pour changer d'avis?

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
La rétractation légale coure à compter de la signature d'une promesse, pas d'une offre.
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