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Annulation offre d'achat/promesse de vente

Nart - 17 avril 2010 à 18:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 avril 2010 à 18:43
Quand on a signé une offre d'achat ferme, on a une semaine pour se décider. Puis on signe la promesse de vente, est-ce qu'on a à nouveau un délai d'une semaine pour changer d'avis?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
17 avril 2010 à 18:43
La rétractation légale coure à compter de la signature d'une promesse, pas d'une offre.
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