Diff. cases cochées s/contrav. et son double
ponpon
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j'ai eu une contravention suite à la mise en fourrière de ma voiture. sur le bordereau que l'on doit envoyer à l'hôtel de police avec le timbre amende, la case n° 2 est cochée (35 euros) alors que sur le deuxième bordereau, c'est la case n° 4 qui est cochée (135 euros)
j'ai donc envoyé le premier bordereau avec un timbre amende de 35 euros,
on vient de me renvoyer le volet avec une demande de payer 100 euros de complément "vous devez vous acquitter par chèque de la somme EXACTE de 135 euros."
est ce que je peux contester la somme de 135 euros puisque la case "cas n° 2 est bien cochée ? (35 euros)
j'ai donc envoyé le premier bordereau avec un timbre amende de 35 euros,
on vient de me renvoyer le volet avec une demande de payer 100 euros de complément "vous devez vous acquitter par chèque de la somme EXACTE de 135 euros."
est ce que je peux contester la somme de 135 euros puisque la case "cas n° 2 est bien cochée ? (35 euros)
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1 réponse
Bjr
Sur votre amende ,Le volet en papier est un carbone ,donc le second volet cartonné doit corresponde avec le même montant et la meme case cochée.
Si vous avez envoyé le second volet cartonné ,c'était case nr 4 ,135 euros .
Donc vous devez allonger la sauce .
Sur votre amende ,Le volet en papier est un carbone ,donc le second volet cartonné doit corresponde avec le même montant et la meme case cochée.
Si vous avez envoyé le second volet cartonné ,c'était case nr 4 ,135 euros .
Donc vous devez allonger la sauce .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait mon timbre amende correspond absolument avec la case cochée du volet envoyé.
ils ont joint une lettre comme quoi " je devais m'acquitter de la somme exacte de 135 euros, comme il figure sur l'avis de contravention en ma possession" (celui dont la case 4 est cochée 135 euros)