Est ce légal
denise03
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Paris -
Paris -
bonjour,
voilà je vis à 800 km de ma mère et je viens d'apprendre par ma tante que ma mère a vendu sa maison et versé l'intégralité du produit de la vente (soit 120 000 € ) à mon frère cadet pour qu'il s'achète une 2 ème maison. Je ne suis fâchée ni avec ma mère , ni avec mon frère mais je ne comprends pas qu'il ne m'ai pas mis au courant .Ma mère va aller vivre avec ma grand-mère qui est veuve. Donc je voulais savoir si elle avait le droit de tout lui donner. J'avoue que n'étant pas encore propriétaire à 42 ans , et étant dans une situation précaire à la différence de mon frère qui lui est déjà propriétaire et qui gagne bien sa vie je comptais un peu sur ma part d'héritage pour m'aider.Ai je un recours ?
Merci
voilà je vis à 800 km de ma mère et je viens d'apprendre par ma tante que ma mère a vendu sa maison et versé l'intégralité du produit de la vente (soit 120 000 € ) à mon frère cadet pour qu'il s'achète une 2 ème maison. Je ne suis fâchée ni avec ma mère , ni avec mon frère mais je ne comprends pas qu'il ne m'ai pas mis au courant .Ma mère va aller vivre avec ma grand-mère qui est veuve. Donc je voulais savoir si elle avait le droit de tout lui donner. J'avoue que n'étant pas encore propriétaire à 42 ans , et étant dans une situation précaire à la différence de mon frère qui lui est déjà propriétaire et qui gagne bien sa vie je comptais un peu sur ma part d'héritage pour m'aider.Ai je un recours ?
Merci
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2 réponses
De son vivant votre mère fait de ses biens ce quelle veut.
De même elle a pu donner la totalité de la somme produite par la vente de cette maison à son fils sans avoir à vous en faire part ou vous demander une quelconque autorisation.
Cependant, au décès de votre mère, votre frère devra rapporter à la succession cette somme ou la valeur du bien acheté avec elle.
De cette façon, votre récupérerez votre part.....plus tard !
Afin que vous puissiez prouver ce don manuel consenti à votre frère, il vous faut , dès à présent, réunir le maximum de preuves de cette "faveur" accordée un peu en "secret", car le moment venu il vous sera difficile de le faire.
Par exemple, adressez une lettre à votre mère en lui faisant part de votre étonnement de cette donation faite au seul profit de votre frère sachant qu'en ce qui vous concerne, une partie de cette somme versée à votre intention aurait été la bienvenue. Si elle vous répond pas lettre, vous aurez un début de preuve entre les mains.
De même elle a pu donner la totalité de la somme produite par la vente de cette maison à son fils sans avoir à vous en faire part ou vous demander une quelconque autorisation.
Cependant, au décès de votre mère, votre frère devra rapporter à la succession cette somme ou la valeur du bien acheté avec elle.
De cette façon, votre récupérerez votre part.....plus tard !
Afin que vous puissiez prouver ce don manuel consenti à votre frère, il vous faut , dès à présent, réunir le maximum de preuves de cette "faveur" accordée un peu en "secret", car le moment venu il vous sera difficile de le faire.
Par exemple, adressez une lettre à votre mère en lui faisant part de votre étonnement de cette donation faite au seul profit de votre frère sachant qu'en ce qui vous concerne, une partie de cette somme versée à votre intention aurait été la bienvenue. Si elle vous répond pas lettre, vous aurez un début de preuve entre les mains.
denise03
merci beaucoup pour tout ces renseignements malheureusement je lui ai déjà écrit pour lui demander la raison de cette donation et elle m'a appelé en me disant que c'était comme ça et pas autrement.merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Si votre frère a déclaré cette donation au fisc, tout est en règle et pourra se retrouver. Et tout est encore plus en règle si dans l'acte d'achat, le notaire a précisé l'origine des fonds (donation de sa mère). Si tout cela a été fait, il n'y a pas trop de malhonnêteté à craindre.
Après le décès, vous aurez droit à l'équivalent de la donation qu'il a reçue aujourd'hui. Peut-être même plus car la valeur de la donation sera réactualisée en fonction de la valeur au jour du décès des biens qu'il a acquis avec la donation.
Mais si vous craignez qu'il n'y ait pas de trace officielle de cette donation, suivez les conseils de Condorcet en essayant d'avoir des traces écrites.
Cordlt
Après le décès, vous aurez droit à l'équivalent de la donation qu'il a reçue aujourd'hui. Peut-être même plus car la valeur de la donation sera réactualisée en fonction de la valeur au jour du décès des biens qu'il a acquis avec la donation.
Mais si vous craignez qu'il n'y ait pas de trace officielle de cette donation, suivez les conseils de Condorcet en essayant d'avoir des traces écrites.
Cordlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...