Modification statut
olivier
-
N-is-P Messages postés 36 Statut Membre -
N-is-P Messages postés 36 Statut Membre -
Bonjour,
président d'un association sportive ASLMSA13 créé le 26 juillet 2004 (association sportive et loisirs mutualité sociale agricole des bouches du rhône), je souhaite changer le nom de l'assocaition ASLMSAPA (assoication sportive te loisrs mutualite sociale agricole provence azur ); ceci suite à un changement (regroupement de mutualités sociale agricole) professionnel.
Merci de m'indiquer un modèle pour un changement de statut et la démarcvhe à suivre
Cordialement
président d'un association sportive ASLMSA13 créé le 26 juillet 2004 (association sportive et loisirs mutualité sociale agricole des bouches du rhône), je souhaite changer le nom de l'assocaition ASLMSAPA (assoication sportive te loisrs mutualite sociale agricole provence azur ); ceci suite à un changement (regroupement de mutualités sociale agricole) professionnel.
Merci de m'indiquer un modèle pour un changement de statut et la démarcvhe à suivre
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
La loi sur les associations de 1901 laissant une grande liberté, ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives statutaires : organe compétent, convocation, quorum, vote, majorité, procès-verbal, ...
Le plus souvent, il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire avec des conditions particulières de quorum et une majorité qualifiée.
A défaut de stipulation statutaire, cette décision est de la compétence de l'assemblée générale des membres statuant à la majorité simple ou à l'unanimité en fonction du caractère primordial ou non des articles des statuts concernés.
Par ailleurs, les modifications apportées aux statuts doivent faire l'objet d'une déclaration modificative par les dirigeants de l'association. Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur déclaration à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association.
Bon courage.
N-is-P
(source : http://www.votre-expert-des-associations.fr)
La loi sur les associations de 1901 laissant une grande liberté, ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives statutaires : organe compétent, convocation, quorum, vote, majorité, procès-verbal, ...
Le plus souvent, il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire avec des conditions particulières de quorum et une majorité qualifiée.
A défaut de stipulation statutaire, cette décision est de la compétence de l'assemblée générale des membres statuant à la majorité simple ou à l'unanimité en fonction du caractère primordial ou non des articles des statuts concernés.
Par ailleurs, les modifications apportées aux statuts doivent faire l'objet d'une déclaration modificative par les dirigeants de l'association. Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur déclaration à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association.
Bon courage.
N-is-P
(source : http://www.votre-expert-des-associations.fr)
La législation juridique et financière évolue en permanence...