Modification statut
olivier
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16 avril 2010 à 13:28
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 16 avril 2010 à 16:27
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 16 avril 2010 à 16:27
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N-is-P
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21 juillet 2010
107
16 avril 2010 à 16:27
16 avril 2010 à 16:27
Bonjour,
La loi sur les associations de 1901 laissant une grande liberté, ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives statutaires : organe compétent, convocation, quorum, vote, majorité, procès-verbal, ...
Le plus souvent, il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire avec des conditions particulières de quorum et une majorité qualifiée.
A défaut de stipulation statutaire, cette décision est de la compétence de l'assemblée générale des membres statuant à la majorité simple ou à l'unanimité en fonction du caractère primordial ou non des articles des statuts concernés.
Par ailleurs, les modifications apportées aux statuts doivent faire l'objet d'une déclaration modificative par les dirigeants de l'association. Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur déclaration à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association.
Bon courage.
N-is-P
(source : http://www.votre-expert-des-associations.fr)
La loi sur les associations de 1901 laissant une grande liberté, ce sont les statuts qui fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives statutaires : organe compétent, convocation, quorum, vote, majorité, procès-verbal, ...
Le plus souvent, il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire avec des conditions particulières de quorum et une majorité qualifiée.
A défaut de stipulation statutaire, cette décision est de la compétence de l'assemblée générale des membres statuant à la majorité simple ou à l'unanimité en fonction du caractère primordial ou non des articles des statuts concernés.
Par ailleurs, les modifications apportées aux statuts doivent faire l'objet d'une déclaration modificative par les dirigeants de l'association. Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur déclaration à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association.
Bon courage.
N-is-P
(source : http://www.votre-expert-des-associations.fr)
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