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Vente trerrain agricole devenu constructible

Hervé -  
 Hervé -
Bonjour,
Un terrain agricole non constructible de 5000m² a été vendu 150 000,00€ à une personne promoteur immobilier.
18 mois plus tard suite à une modification du PLU, ce terrain devient constructible et le promoteur y fait un lotissement de 5 parcelles vendu au prix unitaire de 160 000,00€, soit un chiffre d'affaire total de 800 000,00€.
Acheté 150 000,00€ vendu 800 000,00€, le promoteur doit-il reverser au propriétaire initial une somme sur les 650 000,00€ de bénéfices engrangés.
Dans l'attente de vous lire d'avance merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
malheureusement, je ne pense pas.
Le promoteur devra certainement verser une taxe sur les terrains devenus constructible, mais ce sera à la collectivité.
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Hervé
 
Merci pour votre réponse, mais il semble que certain notaire ajoute sur l'acte de vente une clause du type que si le terrain doit prendre une valeur importante et ce sur une période de 5 à 10 ans, le nouveau propriétaire devra reversé une part de ce bénéfice. On se souvient de l'affaire ADIDAS de B Tapie a qui le Crédit Lyonnais a du reverser des sommes coquettes suite à la plus value faite par le Credit Lyonnias sur la revente d'Adidas, ce n'est pas bien pareil mais cela y ressemble
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