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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 avril 2010 à 14:18
16 avril 2010 à 14:18
Bonjour,
Vous voulez refacturer de l'électricité à un tiers.
C'est effectivement toléré si le logement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité à un tiers :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez cette personne de choisir son fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, cette personne pourrait avoir envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF.
- Les sous-compteurs ne sont pas des appareils homologués par ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité)
- Si un litige se produit, vous aurez du mal à faire payer des charges d'électricité à cette personne, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Donc, le seul moyen de respecter la loi serait de séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser un branchement neuf avec compteur pour cette personne. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en conformité...
Vous voulez refacturer de l'électricité à un tiers.
C'est effectivement toléré si le logement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en refacturant de l'électricité à un tiers :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Vous empêchez cette personne de choisir son fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, cette personne pourrait avoir envie d'acheter son électricité ailleurs que chez EDF.
- Les sous-compteurs ne sont pas des appareils homologués par ERDF (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité)
- Si un litige se produit, vous aurez du mal à faire payer des charges d'électricité à cette personne, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus.
Donc, le seul moyen de respecter la loi serait de séparer les installations des différents logements de la maison, puis de faire poser un branchement neuf avec compteur pour cette personne. Mais sachant que le prix d'un branchement neuf au réseau est facturé environ 1000 €, beaucoup de propriétaires hésitent à se mettre en conformité...
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