Dépassement quota heures sup.

fred85600 -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Il y a t-il un risque pour un employé ou un employeur (ou les 2?) en cas du dépassement du quota annuel d'heures supplémentaires (266 heures pour 2009 au lieu de 220 heures prévues par la loi)?
Si il y a un quota, j'imagine qu'il peut y avoir des sanctions, donc y en a-t-il ou pas et qui risque quoi?

D'avance merci pour vos réponses.
Salutations

1 réponse

  1.
    58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    normalement les heures qui dépassent le contingent d'heures annuelles doivent etre rémunérées avec une majoration supplémentaire

    lisez ceci pour ce qui concerne la partie légale

    http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/contingent_annuel_d
    0

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