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Demande d'acte de vente

Steph - 15 avril 2010 à 17:00
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 15 avril 2010 à 17:44
Bonjour,
J'aimerai savoir comment je peux obtenir un certificat de vente pour pouvir vendre ma voiture sans me déplacer jusq'à la préfecture?
Cordialement,
Stéph,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 174
15 avril 2010 à 17:44
téléchargez le :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf
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