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Donation avance d'hoiries (déclaration, frais

lolutte - 15 avril 2010 à 09:37
 Actif - 15 avril 2010 à 09:48
quelles sont les possibilités de donation sur avance d'hoiries à un de mes enfantsalors que je suis âgée de 73 ans, formalités de déclaration, frais éventuels?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
15 avril 2010 à 09:48
1) Vous pouvez lui donner jusqu'à 156 974 € sans droits dus au fisc

2) Le donataire (= celui qui reçoit) doit déclarer cette donation au service de l'enregistrement dont il dépend (imprimé n° 2735 en double)

Cordlt.
3

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