Donation avance d'hoiries (déclaration, frais ... Signaler lolutte - Dernière réponse le 15 avr. 2010 1 réponse quelles sont les possibilités de donation sur avance d'hoiries à un de mes enfantsalors que je suis âgée de 73 ans, formalités de déclaration, frais éventuels? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Actif 1) Vous pouvez lui donner jusqu'à 156 974 € sans droits dus au fisc 2) Le donataire (= celui qui reçoit) doit déclarer cette donation au service de l'enregistrement dont il dépend (imprimé n° 2735 en double) Cordlt. Discussions similaires Evaluation des avances sur hoirie Milane rembourser une donation en avance d'hoirie Mamita27 donation en avancement d'hoirie patoche Evaluation d'un bien donné en avance d'hoirie Mumu_2509 carte avance santé batour Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Actif 1) Vous pouvez lui donner jusqu'à 156 974 € sans droits dus au fisc 2) Le donataire (= celui qui reçoit) doit déclarer cette donation au service de l'enregistrement dont il dépend (imprimé n° 2735 en double) Cordlt.