Prêt familliaux
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Bonjour,ma grand-mere me prete une somme de 71000 euros sans interet pour un achat immobilier que je lui rembourse tous les mois.Nous avons rempli le formulaire 2062,laquel de nous deux doit elle l'envoyer au impots? Doit on passer aussi devant notaire? Et serons nous impossable?( je voudrais que les papiers soient en regle, car elle a 3 enfants)
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2 réponses
- imprimé 2062 à envoyer par l'emprunteur à son Centre des Impôts (c'est dans la notice)
- vous devez, en plus, rédiger et faire enregistrer une reconnaissance de dette (ou un contrat de prêt*) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=ZS4JTDQURMRHHQFIEMRCFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
* qui est totalement indépendant de la déclaration n° 2062...
Cordlt.
- vous devez, en plus, rédiger et faire enregistrer une reconnaissance de dette (ou un contrat de prêt*) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=ZS4JTDQURMRHHQFIEMRCFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
* qui est totalement indépendant de la déclaration n° 2062...
Cordlt.
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