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Saisie de compte pro pour dette perso

VSI - 14 avril 2010 à 21:40
 VSI - 15 avril 2010 à 00:34
Bonjour,

La banque me notifie une ATD sur le compte professionnel de ma micro entreprise (ouvert au nom de la raison sociale) pour une dette personnelle (retard impot sur le revenu).

Le banquier me dit que les comptes sont indissociables lorsque c'est une entreprise individuelle.

Est-ce légal ? ceci bloque mon activité que puis-je faire ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
15 avril 2010 à 00:08
bonjour

entreprise personnelle et patrimoine perso ne font qu'un. l'ATD touche donc sans distinction l'entreprise ou les comptes perso. l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique
7
VSI
15 avril 2010 à 00:34
Merci pour cette réponse très rapide est claire même si elle ne correspond pas vraiment à ce que j'attendais.

Bonne soirée.
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