Delai de remise du solde de tout compte

eluana394 - 14 avril 2010 à 09:23
 Utilisateur anonyme - 14 avril 2010 à 09:49
Bonjour,
Je souhaitais savoir combien de temps mon employeur a-t-il pour me remettre mon solde de tout compte après une rupture conventionnelle???

1 réponse

Utilisateur anonyme
14 avril 2010 à 09:49
bonjour,

quel que soit le mode de rupture, vous employeur doit vous remettre votre "solde de tout compte" au moment de votre départ de l'entreprise.

attention, il n'est pas tenu de vous adresser ces documents ; c'est à vous d'aller les chercher.
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