Delai de remise du solde de tout compte

eluana394 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaitais savoir combien de temps mon employeur a-t-il pour me remettre mon solde de tout compte après une rupture conventionnelle???

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour,

    quel que soit le mode de rupture, vous employeur doit vous remettre votre "solde de tout compte" au moment de votre départ de l'entreprise.

    attention, il n'est pas tenu de vous adresser ces documents ; c'est à vous d'aller les chercher.
    0

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