Urgent clause résiliation
sao
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Modifié par sao le 13/04/2010 à 16:35
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 13 avril 2010 à 17:58
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 13 avril 2010 à 17:58
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Ixels
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jeudi 1 avril 2010
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25 mars 2011
174
13 avril 2010 à 17:58
13 avril 2010 à 17:58
Bonjour,
(Sous réserve que vous ne soyez pas un établissement d'enseignement privé)
Votre contrat est à durée déterminée.
De fait, aucune des partie ne peut y mettre fin sauf commun accord ou cas de force majeure.
Dans votre cas, vos "clients" sont liés par le contrat jusqu'au bout, et aucune résiliation n'est possible (sauf cas précités).
Vous pouvez toutefois prévoir contractuellement certaines causes de résiliation anticipée, comme celles que vous citez, mais pensez à prévoir que ces causes devront être justifiée (ex. certif médical etc.)
(Sous réserve que vous ne soyez pas un établissement d'enseignement privé)
Votre contrat est à durée déterminée.
De fait, aucune des partie ne peut y mettre fin sauf commun accord ou cas de force majeure.
Dans votre cas, vos "clients" sont liés par le contrat jusqu'au bout, et aucune résiliation n'est possible (sauf cas précités).
Vous pouvez toutefois prévoir contractuellement certaines causes de résiliation anticipée, comme celles que vous citez, mais pensez à prévoir que ces causes devront être justifiée (ex. certif médical etc.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...