Urgent clause résiliation
sao
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Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
bonjour,
Je dispense des cours en arts graphiques en free (autoentrepreneur). Je souhaite rédiger un contrat de presta. sachant qu'il y a une durée déterminée pour les cours : de octobre à juin.
Ai-je le droit de mettre dans clause "résiliation" :
- engagement annuel (oct à juin)
- aucun remboursement sauf raison médicale, raison professionnelle, déménagement ?
Que dois-je préciser dans l'article résiliation ?
merci !
Je dispense des cours en arts graphiques en free (autoentrepreneur). Je souhaite rédiger un contrat de presta. sachant qu'il y a une durée déterminée pour les cours : de octobre à juin.
Ai-je le droit de mettre dans clause "résiliation" :
- engagement annuel (oct à juin)
- aucun remboursement sauf raison médicale, raison professionnelle, déménagement ?
Que dois-je préciser dans l'article résiliation ?
merci !
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1 réponse
Bonjour,
(Sous réserve que vous ne soyez pas un établissement d'enseignement privé)
Votre contrat est à durée déterminée.
De fait, aucune des partie ne peut y mettre fin sauf commun accord ou cas de force majeure.
Dans votre cas, vos "clients" sont liés par le contrat jusqu'au bout, et aucune résiliation n'est possible (sauf cas précités).
Vous pouvez toutefois prévoir contractuellement certaines causes de résiliation anticipée, comme celles que vous citez, mais pensez à prévoir que ces causes devront être justifiée (ex. certif médical etc.)
(Sous réserve que vous ne soyez pas un établissement d'enseignement privé)
Votre contrat est à durée déterminée.
De fait, aucune des partie ne peut y mettre fin sauf commun accord ou cas de force majeure.
Dans votre cas, vos "clients" sont liés par le contrat jusqu'au bout, et aucune résiliation n'est possible (sauf cas précités).
Vous pouvez toutefois prévoir contractuellement certaines causes de résiliation anticipée, comme celles que vous citez, mais pensez à prévoir que ces causes devront être justifiée (ex. certif médical etc.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...