Donation au dernier époux et succession
SandyVeBi
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père a des biens d'un premier mariage et deux enfants d'un premier mariage et des biens d'un second mariage avec un enfant du second mariage, entre époux ils ont signé une donation. Au décès de mon père que se passera-t'il ? Je suis l'enfant du premier mariage. Merci beaucoup de m'éclairer.
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2 réponses
Au décès de mon père que se passera-t'il ?
En sa qualité de donataire, votre belle-mère aura le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession;
-1/4 en pleine propriété+3/4 en usufruit;
-la quotité disponible qui est de 1/4 en pleine propriété dès lors que votre père laisse 3 enfants.
Ces 3 enfants se partageront ce qui reste après option du conjoint successible (votre belle-mère).
En sa qualité de donataire, votre belle-mère aura le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession;
-1/4 en pleine propriété+3/4 en usufruit;
-la quotité disponible qui est de 1/4 en pleine propriété dès lors que votre père laisse 3 enfants.
Ces 3 enfants se partageront ce qui reste après option du conjoint successible (votre belle-mère).
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