Donation au dernier époux et succession
SandyVeBi
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13 avril 2010 à 10:07
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 13 avril 2010 à 16:58
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A voir également:
- Donation au dernier époux et succession
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2 réponses
condorcet
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13 avril 2010 à 16:52
13 avril 2010 à 16:52
Au décès de mon père que se passera-t'il ?
En sa qualité de donataire, votre belle-mère aura le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession;
-1/4 en pleine propriété+3/4 en usufruit;
-la quotité disponible qui est de 1/4 en pleine propriété dès lors que votre père laisse 3 enfants.
Ces 3 enfants se partageront ce qui reste après option du conjoint successible (votre belle-mère).
En sa qualité de donataire, votre belle-mère aura le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession;
-1/4 en pleine propriété+3/4 en usufruit;
-la quotité disponible qui est de 1/4 en pleine propriété dès lors que votre père laisse 3 enfants.
Ces 3 enfants se partageront ce qui reste après option du conjoint successible (votre belle-mère).
Ptitangemarie
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13 avril 2010 à 16:58
13 avril 2010 à 16:58
En temps qu'enfant vous hériterez de votre père. Enfin je veux dire les 3 enfants se partageront la réserve légale. Apres votre père dispose de la quotité disponible pour légué a qui bon lui semble ses biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...