succession en espagne

Question

Peux-t-on refuser une succession en espagne alors que la succession en france a été acceptée ? la défunte était de nationalité française et domiciliée en France.
merci de votre réponse

condorcet · Accepted Answer

mon notaire me déclare que l'on ne peut refuser une succession en espagne alors qu'elle a été acceptée en france. 
  Votre notaire à raison. 
  Une succession est un ensemble. 
  Soit elle est refusée, soit elle est acceptée. 
  Il n'est pas possible de l'accepter partiellement malgré la situation que vous rencontrez avec des biens situés en France et hors de France en ignorant ceux situés dans un pays et acceptant ceux sis dans un autre.

condorcet · Answer

Le lieu d'ouverture d'une succession est le domicile du défunt au jour de son décès et non le lieu de son décès.
 La défunte était-elle domiciliée en Espagne ou en France ?

prally36 · Answer

mon notaire me déclare que l'on ne peut refuser une succession en espagne alors qu'elle a été acceptée en france. La défunte était domiciliée en france, de nationalité française et la succession comporte des biens en france et en espagne.
merci

Succession en espagne

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