le locataire ne veut pas partir
arabonbon
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arabonbon Messages postés 232 Statut Membre -
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Bonjour .
Je viens d'acquérir un appartement, le locataire a été signifié par huissier de la vente du bien il y a plus de 6 mois.Le bail se termine à la fin du mois mais il ne veut pas partir .Quelle est la démarche à suivre ?
merci de votre réponse
Je viens d'acquérir un appartement, le locataire a été signifié par huissier de la vente du bien il y a plus de 6 mois.Le bail se termine à la fin du mois mais il ne veut pas partir .Quelle est la démarche à suivre ?
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1 réponse
le locataire devient occupant sans droit ni titre, vous devez entamer une procédure d'expulsion.
Attention ne lui délivrez plus de quittance de loyer sinon le bail se renouvelle.
Il vous devra a partir du mois prochain des indemnités d'occupation qui peuvent être le double du loyer.
Prévenez le dés a présent que si il ne quitte pas le logement vous engagez une procédure d'expulsion et que il vous doit des indemnités d'occupation que vous fixez a loyerx2
Attention ne lui délivrez plus de quittance de loyer sinon le bail se renouvelle.
Il vous devra a partir du mois prochain des indemnités d'occupation qui peuvent être le double du loyer.
Prévenez le dés a présent que si il ne quitte pas le logement vous engagez une procédure d'expulsion et que il vous doit des indemnités d'occupation que vous fixez a loyerx2
arabonbon
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merci du précieux renseignement
La législation juridique et financière évolue en permanence...