Depot de ganrantie meublé
Sandro
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marmenard -
marmenard -
Bonjour je voudrais savoir quand je serais resitué le dépôt de garantie du studio meuble que j'au quitté le 9/3/2010 (date de l'état des lieux de sortie).
L'agence ma dit que je le recevrais d'ici deux mois. Cela n'est pas indiqué dans le bail.
Je vous écris se qui est marqué dans mon bail :
Le preneur a présentement payé a titre de dépôt de garantie un somme de....... représentant deux mois de loyer. Cette somme non productive d'intérêts, sera remboursée au preneur après, s'il y a lieu, remboursement des réparations locatives et des frais de remplacement ou de remise en état des objets ou meubles manquants ou détériorées, lorsqu'il quittera son appartement.
Je n'ai pas eu de réparation, et le studio est déjà reloué. Quand est ce que je recevrais ma somme? Et si je ne la resevrais pas d'ici les deux mois passé, quelle serai les procédures à suivre?
Merci!
L'agence ma dit que je le recevrais d'ici deux mois. Cela n'est pas indiqué dans le bail.
Je vous écris se qui est marqué dans mon bail :
Le preneur a présentement payé a titre de dépôt de garantie un somme de....... représentant deux mois de loyer. Cette somme non productive d'intérêts, sera remboursée au preneur après, s'il y a lieu, remboursement des réparations locatives et des frais de remplacement ou de remise en état des objets ou meubles manquants ou détériorées, lorsqu'il quittera son appartement.
Je n'ai pas eu de réparation, et le studio est déjà reloué. Quand est ce que je recevrais ma somme? Et si je ne la resevrais pas d'ici les deux mois passé, quelle serai les procédures à suivre?
Merci!
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1 réponse
Bonjour
Le bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le dépot
mais le plus souvent obligation de le réclamer en Lettre recommandée AR
Un modèle de mes archives Word si vous manquez d'inspiration
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable et gardez une copie
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence (si agence)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette + intérets + frais de courriers
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Le bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le dépot
mais le plus souvent obligation de le réclamer en Lettre recommandée AR
Un modèle de mes archives Word si vous manquez d'inspiration
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable et gardez une copie
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence (si agence)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette + intérets + frais de courriers
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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