Divorce ,occupation du logement gratuite????
EVEJAZZ
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 8 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2010
-
12 avril 2010 à 08:39
evejazz - 13 avril 2010 à 09:11
evejazz - 13 avril 2010 à 09:11
A voir également:
- Divorce ,occupation du logement gratuite????
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
2 réponses
Bonjour..
En général celui qui garde un logement propriété commune au couple doit verser une 'indemnité d'occupation' à celui qui quitte.. Dans ton cas le Jugement a décrété une indemnité égale aux mensualités et affectées à leur remboursement ..
A mon sens les sommes versées ne sont pas récupérables (Sinon il n'y aurait pas eu d'indemnité d'occupation..).
A+
En général celui qui garde un logement propriété commune au couple doit verser une 'indemnité d'occupation' à celui qui quitte.. Dans ton cas le Jugement a décrété une indemnité égale aux mensualités et affectées à leur remboursement ..
A mon sens les sommes versées ne sont pas récupérables (Sinon il n'y aurait pas eu d'indemnité d'occupation..).
A+
eh bien c est ce qui paraitrait logique en effet mais j ai discuté avec un avocat lors d une soiree qui lui me dit que a partir du moment ou l occupation a titre gratuite est donnee et ce malgre la contrainte de regler les mensualitées aucune indemnisation de relogement n est imputable sauf la date du divorce depassée ce qui n est pas le cas,et apparemment mon mari devrait me rembourser la moitié "des loyers" que j ai versé! seulement voila je dois signer un acte irrevocable rapidemment et mon avocate est en congé!!!! cela representerait tout de meme 6000 euros , j ai 4 enfants ca me ferait mal de perdre autant d argent en commettant une erreur par manque d infos!!! merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...