divorce ,occupation du logement gratuite????

Question

BONSOIR
je viens vers pour eclairer ma lanterne concernant L ORDONNANCE DE CONCILIATION..voila lors de l ordonnance de non concilaition le juge m aattribué l occupation de notre domicile a titre gratuit a charge pour moi de regler la totalité du montant mensuel de l emprunt.aujourd hui nous nous appretons a vendre ce bien , lors du partage mon mari devra t il me rembourser l equivalent de la moitie des mensualitées versees depuis l onc ou cet argent est il "perdu" pour moi???merci d avance pour votre aide!!!

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
En général celui qui garde un logement propriété commune au couple doit verser une 'indemnité d'occupation' à celui qui quitte.. Dans ton cas le Jugement a décrété une indemnité égale aux mensualités et affectées à leur remboursement ..
A mon sens les sommes versées ne sont pas récupérables (Sinon il n'y aurait pas eu d'indemnité d'occupation..).
A+

evejazz · Answer

eh bien c est ce qui paraitrait logique en effet mais j ai discuté avec un avocat lors d une soiree qui lui me dit que a partir du moment ou l occupation a titre gratuite est donnee et ce malgre la contrainte de regler les mensualitées aucune indemnisation de relogement n est imputable  sauf la date du divorce depassée ce qui n est pas le cas,et apparemment mon mari devrait me rembourser la moitié "des loyers" que j ai versé! seulement voila je dois signer un acte irrevocable rapidemment et mon avocate est en congé!!!! cela representerait tout de meme 6000 euros , j ai 4 enfants ca me ferait mal de perdre autant d argent en commettant une erreur par manque d infos!!! merci

Divorce ,occupation du logement gratuite????

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