Divorce ,occupation du logement gratuite????
EVEJAZZ
Messages postés
3
Statut
Membre
-
evejazz -
evejazz -
BONSOIR
je viens vers pour eclairer ma lanterne concernant L ORDONNANCE DE CONCILIATION..voila lors de l ordonnance de non concilaition le juge m aattribué l occupation de notre domicile a titre gratuit a charge pour moi de regler la totalité du montant mensuel de l emprunt.aujourd hui nous nous appretons a vendre ce bien , lors du partage mon mari devra t il me rembourser l equivalent de la moitie des mensualitées versees depuis l onc ou cet argent est il "perdu" pour moi???merci d avance pour votre aide!!!
je viens vers pour eclairer ma lanterne concernant L ORDONNANCE DE CONCILIATION..voila lors de l ordonnance de non concilaition le juge m aattribué l occupation de notre domicile a titre gratuit a charge pour moi de regler la totalité du montant mensuel de l emprunt.aujourd hui nous nous appretons a vendre ce bien , lors du partage mon mari devra t il me rembourser l equivalent de la moitie des mensualitées versees depuis l onc ou cet argent est il "perdu" pour moi???merci d avance pour votre aide!!!
A voir également:
- Divorce ,occupation du logement gratuite????
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour..
En général celui qui garde un logement propriété commune au couple doit verser une 'indemnité d'occupation' à celui qui quitte.. Dans ton cas le Jugement a décrété une indemnité égale aux mensualités et affectées à leur remboursement ..
A mon sens les sommes versées ne sont pas récupérables (Sinon il n'y aurait pas eu d'indemnité d'occupation..).
A+
En général celui qui garde un logement propriété commune au couple doit verser une 'indemnité d'occupation' à celui qui quitte.. Dans ton cas le Jugement a décrété une indemnité égale aux mensualités et affectées à leur remboursement ..
A mon sens les sommes versées ne sont pas récupérables (Sinon il n'y aurait pas eu d'indemnité d'occupation..).
A+
eh bien c est ce qui paraitrait logique en effet mais j ai discuté avec un avocat lors d une soiree qui lui me dit que a partir du moment ou l occupation a titre gratuite est donnee et ce malgre la contrainte de regler les mensualitées aucune indemnisation de relogement n est imputable sauf la date du divorce depassée ce qui n est pas le cas,et apparemment mon mari devrait me rembourser la moitié "des loyers" que j ai versé! seulement voila je dois signer un acte irrevocable rapidemment et mon avocate est en congé!!!! cela representerait tout de meme 6000 euros , j ai 4 enfants ca me ferait mal de perdre autant d argent en commettant une erreur par manque d infos!!! merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...