Validite contrat de mariage belge
BORDELAISE
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Bordelaise -
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un contrat de mariage signé par un notaire en Belgique en 1955 (le mariage a été célébré en belgique) pour deux francais ayant leur résidence en france de suite est -il valable en France ?
n'y a t il pas un confli t de loi entre la france et la belgique ?
merci de vos réponses.;;;
n'y a t il pas un confli t de loi entre la france et la belgique ?
merci de vos réponses.;;;
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4 réponses
n'y a t il pas un confli t de loi entre la france et la belgique ?
Réponse négative.
Un contrat de mariage lie les deux époux, seules personnes concernées par la convention matrimoniale.
Chaque Etat dispose de sa législation mais n'en ignore pas pour autant celle des autres Etats.
En cas de conflit, la Justice de l'Etat saisi du problème, appliquera le contrat tel qu'il a été établi selon la législation choisi par les époux puisqu'au départ tel était leur choix.
Réponse négative.
Un contrat de mariage lie les deux époux, seules personnes concernées par la convention matrimoniale.
Chaque Etat dispose de sa législation mais n'en ignore pas pour autant celle des autres Etats.
En cas de conflit, la Justice de l'Etat saisi du problème, appliquera le contrat tel qu'il a été établi selon la législation choisi par les époux puisqu'au départ tel était leur choix.
Donc la succession en France ne pose pas de problème avec un contrat belge un peu différent de la France ?? On prend bien la loi belge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...