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condorcet
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21 juin 2023
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12 avril 2010 à 16:41
12 avril 2010 à 16:41
n'y a t il pas un confli t de loi entre la france et la belgique ?
Réponse négative.
Un contrat de mariage lie les deux époux, seules personnes concernées par la convention matrimoniale.
Chaque Etat dispose de sa législation mais n'en ignore pas pour autant celle des autres Etats.
En cas de conflit, la Justice de l'Etat saisi du problème, appliquera le contrat tel qu'il a été établi selon la législation choisi par les époux puisqu'au départ tel était leur choix.
Réponse négative.
Un contrat de mariage lie les deux époux, seules personnes concernées par la convention matrimoniale.
Chaque Etat dispose de sa législation mais n'en ignore pas pour autant celle des autres Etats.
En cas de conflit, la Justice de l'Etat saisi du problème, appliquera le contrat tel qu'il a été établi selon la législation choisi par les époux puisqu'au départ tel était leur choix.
Donc la succession en France ne pose pas de problème avec un contrat belge un peu différent de la France ?? On prend bien la loi belge ?
condorcet
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12 avril 2010 à 18:52
12 avril 2010 à 18:52
On prend bien la loi belge ?
Ce ne sera pas la Loi de tel ou tel autre pays,mais les termes de votre contrat pour ce qui concerne les rapports juridiques entre les signataires que sont les époux qui seront appliqués.
Ce ne sera pas la Loi de tel ou tel autre pays,mais les termes de votre contrat pour ce qui concerne les rapports juridiques entre les signataires que sont les époux qui seront appliqués.
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