Capacite de transports
nounours 31
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10 avril 2010 à 11:32
Nounours31 - 11 avril 2010 à 20:58
Nounours31 - 11 avril 2010 à 20:58
A voir également:
- Capacite de transports
- Livre capacité de transport pdf gratuit - Forum Création d'entreprise
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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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11 avril 2010 à 12:23
11 avril 2010 à 12:23
Bonjour Nounours31,
La location d'attestation de capacité ou de justif de capacité est strictement interdite. Vous risquez son annulation par les services de la DREAL.
Il ne vous viendrait pas a l'idée de louer votre permis de conduire a une tierce personne pour qu'elle conduise sans vous? C'est pareil pour votre attestation.
Faites vous embauché (contrat de travail, charges sociales, etc...) comme directeur technique (cadre), mais ne "louez" pas... et ça n'arrive pas qu'aux autres de se faire invalider son attestation.
Cordialement
La location d'attestation de capacité ou de justif de capacité est strictement interdite. Vous risquez son annulation par les services de la DREAL.
Il ne vous viendrait pas a l'idée de louer votre permis de conduire a une tierce personne pour qu'elle conduise sans vous? C'est pareil pour votre attestation.
Faites vous embauché (contrat de travail, charges sociales, etc...) comme directeur technique (cadre), mais ne "louez" pas... et ça n'arrive pas qu'aux autres de se faire invalider son attestation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2010 à 20:58