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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 10/04/2010 à 13:01
Modifié par PAULIN 2164 le 10/04/2010 à 13:01
bonjour : Déjà vous avez eu de la chance de trouver quelqu'un qui veuille bien vous louer pour une semaine par mois, car c'est pratiquement introuvable.
En supposant qu'un loyer normal pour tout le mois soit de 250 euros, elle peut appliquer un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer normal, soit 500 euros.
Vous auriez dû l'avertir au moins 1 mois à l'avance au lieu de 20 jours.
Tout bien considéré, elle vous retient ce qu'elle aurait reçu si vous êtiez resté un mois de plus, cela reste logique et normal.
Et ceci d'autant plus, que vous avez eu beaucoup de chance de trouver pour une semaine.
En supposant qu'un loyer normal pour tout le mois soit de 250 euros, elle peut appliquer un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer normal, soit 500 euros.
Vous auriez dû l'avertir au moins 1 mois à l'avance au lieu de 20 jours.
Tout bien considéré, elle vous retient ce qu'elle aurait reçu si vous êtiez resté un mois de plus, cela reste logique et normal.
Et ceci d'autant plus, que vous avez eu beaucoup de chance de trouver pour une semaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2010 à 14:16
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité (ou un refus de rembourser)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Si ce local n'est pas déclaré une convocation au tribunal le fera réfléchir