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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 avril 2010 à 21:30
9 avril 2010 à 21:30
bonjour : Pas de bail = bail verbal. Il faut savoir à quelle date il est entré.
On suppose que c'est une location vide. Vous pouvez lui donner congé à la fin de chaque période triennale en l'avertissant par LRAR au moins 6 mois à l'avance, mais prévoyez très large au moins 7 ou 8 mois facilement.
Il faut un motif tel que la vente, et là il faut lui proposer l'achat en lui indiquant le prix demandé, et il est prioritaire s'il souhaite acheter
ou alors vous pouvez reprendre le logement pour l'habiter vous même, ou bien vos ascendants ou vos descendants, ceci en vertu de l'article 15 de la loi de juillet 89. il faut préciser cela et indiquer le nom de la personne qui occupera le logement.
A partir du moment où le propriétaire donne congé au locataire, ce dernier peut partir dès qu'il veut sans donner de préavis, et il ne devra le loyer que jusqu'à son départ avec état des lieux et remise des clés. Ceci est un avantage qu'il faut faire ressortir, car c'est très interessant pour le locataire.
On suppose que c'est une location vide. Vous pouvez lui donner congé à la fin de chaque période triennale en l'avertissant par LRAR au moins 6 mois à l'avance, mais prévoyez très large au moins 7 ou 8 mois facilement.
Il faut un motif tel que la vente, et là il faut lui proposer l'achat en lui indiquant le prix demandé, et il est prioritaire s'il souhaite acheter
ou alors vous pouvez reprendre le logement pour l'habiter vous même, ou bien vos ascendants ou vos descendants, ceci en vertu de l'article 15 de la loi de juillet 89. il faut préciser cela et indiquer le nom de la personne qui occupera le logement.
A partir du moment où le propriétaire donne congé au locataire, ce dernier peut partir dès qu'il veut sans donner de préavis, et il ne devra le loyer que jusqu'à son départ avec état des lieux et remise des clés. Ceci est un avantage qu'il faut faire ressortir, car c'est très interessant pour le locataire.
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