défaut découvert à une heure de la signature

Question

A une heure de la signature pour l achat, mon notaire m informe qu il vient seulement d avoir le retour du questionnaire adressé au syndic. Il en ressort qu il n y pas eu d AG sur l appartement  depuis deux ans. La majorité des copropriétaires ne payant pas leurs charges, le syndic a decide de ne plus assurer l immeuble et n a pas realise le diagnostic amiante des parties communes. A ce jour, j ai fait repousser la signature pour reflechir mais il est clair que je souhaite me desister. Est ce que je peux sortir de la vente (le compromis a ete signe) sans devoir d'indemnite? Sophie

loramac · Answer

Un syndic est obligatoire dans un immeuble. L'ancien syndic aurait du mettre sous tutelle l'immeuble par une décision de justice.

sof 123 · Answer

d'accord mais aujourd'hui cela n'est pas le cas, est ce que vous savez si je peux sortir du processus de vente sans frais?

loramac · Answer

Je ne sais pas.
Mais vous vous etes engagé, vous auriez du vérifier avant de signer.

Défaut découvert à une heure de la signature

3 réponses

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