PV
fréd
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été verbalisé recemment pour excés de vitesse. Je n'ai pas reconnu l'infraction et j'ai constesté par courrier sa validité. En effet le PV ne présisait pas le numéro d'immatriculation de mon véhicule. La réponse qui m'a été apporté par l'officier du ministère public fut la suivante: "la rédaction du procés verbal est purement matérielle et n'est pas de nature à remettre en cause sa validité".
Je souhaiterais savoir si cette réponse est légitime.
Merci d'avance.
Frédéric.
J'ai été verbalisé recemment pour excés de vitesse. Je n'ai pas reconnu l'infraction et j'ai constesté par courrier sa validité. En effet le PV ne présisait pas le numéro d'immatriculation de mon véhicule. La réponse qui m'a été apporté par l'officier du ministère public fut la suivante: "la rédaction du procés verbal est purement matérielle et n'est pas de nature à remettre en cause sa validité".
Je souhaiterais savoir si cette réponse est légitime.
Merci d'avance.
Frédéric.
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1 réponse
Bjr
Si lors de votre exces de vitesse ,vous avez été arrêté ,et que les forces de l'ordre ont relevé votre identité ,permis ,ect ...
il n'y a pas vice de forme ,car votre nr d'immaticulation doit apparaitre sur le P.V. et peut etre lors de votre audition pour refus de signer et ne pas reconnaitre l'infraction .
VOUS AVEZ TOUT FAUX
Si lors de votre exces de vitesse ,vous avez été arrêté ,et que les forces de l'ordre ont relevé votre identité ,permis ,ect ...
il n'y a pas vice de forme ,car votre nr d'immaticulation doit apparaitre sur le P.V. et peut etre lors de votre audition pour refus de signer et ne pas reconnaitre l'infraction .
VOUS AVEZ TOUT FAUX
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