Succession
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir répondu si rapidement à mes interrogations .
Pour autant,je me permets de vous préciser qu'il s'agit d'une procuration générale sur ses comptes bancaires et non d'un mandat de gestion .Je procède au règlement des factures:eau-électricité-entretien et réparation de son véhicule-règlement de sa maison de retraite médicalisée-achat de vêtements et produits de toilette-entretien de la maison dont il est depuis le décés de notre mère,usufruitier;c'est la raison pour laquelle je ne comprends pas trés bien pourquoi je ne serai pas habilité à partager entre nous trois(frères et soeur)une partie des avoirs de mon père puisque les banquiers sont tenus d'indiquer au notaire le montant des avoirs au jour du décés .
Je vous remercie par avance du complément de réponse que vous pourrez m'apporter .
Cordialement.
Pour autant,je me permets de vous préciser qu'il s'agit d'une procuration générale sur ses comptes bancaires et non d'un mandat de gestion .Je procède au règlement des factures:eau-électricité-entretien et réparation de son véhicule-règlement de sa maison de retraite médicalisée-achat de vêtements et produits de toilette-entretien de la maison dont il est depuis le décés de notre mère,usufruitier;c'est la raison pour laquelle je ne comprends pas trés bien pourquoi je ne serai pas habilité à partager entre nous trois(frères et soeur)une partie des avoirs de mon père puisque les banquiers sont tenus d'indiquer au notaire le montant des avoirs au jour du décés .
Je vous remercie par avance du complément de réponse que vous pourrez m'apporter .
Cordialement.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Si vous multipliez les messages il sera difficile de vous suivre.
je ne comprends pas trés bien pourquoi je ne serai pas habilité à partager entre nous trois(frères et soeur)une partie des avoirs de mon père puisque les banquiers sont tenus d'indiquer au notaire le montant des avoirs
Ni vous ni votre fratrie ne sont actuellement "propriétaires" de ces fonds pour en disposer.
Une procuration générale n'a d'autre but que celui de permettre à la personne habilitée de "gérer" les comptes au nom du titulaire.
Les banquiers fournissent aux notaires le solde existant au jour du décès.
Si les héritiers le souhaitent, ils peuvent (par l'intermédiaire) obtenir, moyennant paiement les relevés des opérations faites antérieurement au décès. Ce n'est pas une obligation à remplir spontanément par les banques.
je ne comprends pas trés bien pourquoi je ne serai pas habilité à partager entre nous trois(frères et soeur)une partie des avoirs de mon père puisque les banquiers sont tenus d'indiquer au notaire le montant des avoirs
Ni vous ni votre fratrie ne sont actuellement "propriétaires" de ces fonds pour en disposer.
Une procuration générale n'a d'autre but que celui de permettre à la personne habilitée de "gérer" les comptes au nom du titulaire.
Les banquiers fournissent aux notaires le solde existant au jour du décès.
Si les héritiers le souhaitent, ils peuvent (par l'intermédiaire) obtenir, moyennant paiement les relevés des opérations faites antérieurement au décès. Ce n'est pas une obligation à remplir spontanément par les banques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...