Pravis licenciement inaptitude
marie-joe
-
marie-joe -
marie-joe -
bonjour, je travaillais depuis 7 ans dans le commerce de gros predominance alimentaire , apres 1 an de longue maladie je suis licencié pour inaptitude a mon poste et pas reclassé.Mon employeur stipule dans la lettre de licenciement 1 mois de preavis non payé.Pourquoi 1 mois ?Il y a t il une supercherie de sa part ? Sachant que at du 15/01/09 au 23/04/20/09 puis ald du24/03/09 au 22/02/10 merci
A voir également:
- Pravis licenciement inaptitude
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude forum - Forum invalidité
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
2 réponses
bonjour
il faut vérifier dans votre convention si c'est 1 ou 2 mois, votre arret n'a rien a voir avec le préavis à faire ou non lors de votre licenciement
l'indemnité de préavis :
Il doit être versé au salarié, cadre ou non cadre, qui n'est pas apte à effectuer son préavis une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice légale de préavis (article L 122-32-6 du Code du Travail).
Cette indemnité équivaut à 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
<gras>Attention : si le reclassement du salarié s'avère impossible, l'employeur est tenu de faire connaître au salarié, par lettre recommandée, les motifs qui s'opposent à son reclassement avant l'engagement de la procédure de licenciement.
Le salarié n'étant pas apte à exécuter son préavis, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.
il faut vérifier dans votre convention si c'est 1 ou 2 mois, votre arret n'a rien a voir avec le préavis à faire ou non lors de votre licenciement
l'indemnité de préavis :
Il doit être versé au salarié, cadre ou non cadre, qui n'est pas apte à effectuer son préavis une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice légale de préavis (article L 122-32-6 du Code du Travail).
Cette indemnité équivaut à 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
<gras>Attention : si le reclassement du salarié s'avère impossible, l'employeur est tenu de faire connaître au salarié, par lettre recommandée, les motifs qui s'opposent à son reclassement avant l'engagement de la procédure de licenciement.
Le salarié n'étant pas apte à exécuter son préavis, aucune indemnité compensatrice ne lui est due.
mercie de votre reponse ma convention precise deux mois de peavis mais parle pas du licenciement pour inaptitude.A t ont droit au meme avantages ?Je pense que mon employeur ne veut pas payer la participation et intersement ,car pendant le mois de recherche pour le reclassement j ete en conges payés alors 1mois cp plus 2mois de preavis donne droit a l intersement puisqu il faut 3 mois dans l entreprise pour ouvrir se droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...