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LITIGE ENTRE VOISIN

fonta -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
mon voisin a mis 80cm de terre vegetale du cote de mon mur en a t il le droit???car son terrain est sureleve par rapport au mien merci de me donner la loi qui l interdit

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Que veut dire du coté de mon mur?
Si c'est contre le mur la réponse est non,si le mur est non mitoyen le voisin ne peut rien y appuyer
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