LITIGE ENTRE VOISIN

fonta -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
mon voisin a mis 80cm de terre vegetale du cote de mon mur en a t il le droit???car son terrain est sureleve par rapport au mien merci de me donner la loi qui l interdit

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Que veut dire du coté de mon mur?
    Si c'est contre le mur la réponse est non,si le mur est non mitoyen le voisin ne peut rien y appuyer
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