LITIGE ENTRE VOISIN

fonta -  
mon voisin a mis 80cm de terre vegetale du cote de mon mur en a t il le droit???car son terrain est sureleve par rapport au mien merci de me donner la loi qui l interdit

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Que veut dire du coté de mon mur?
    Si c'est contre le mur la réponse est non,si le mur est non mitoyen le voisin ne peut rien y appuyer

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