A voir également:
- Licenciement à l'amiable ..
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
La rupture conventionnelle de contrat est un échange de concessionde la part des parties.
Elle n'est valable que s'il y a lieu à indemnité qui ne peut être inférieur à celle prévue en cas d'un licenciement pour faute.
Faite le calcul de ce que votre employeur vous doit à ce titre et proposez lui une base pour cette rupture.
Sébastien,
Juriste droit privé
Elle n'est valable que s'il y a lieu à indemnité qui ne peut être inférieur à celle prévue en cas d'un licenciement pour faute.
Faite le calcul de ce que votre employeur vous doit à ce titre et proposez lui une base pour cette rupture.
Sébastien,
Juriste droit privé
La législation juridique et financière évolue en permanence...