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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 avril 2010 à 16:24
14 avril 2010 à 16:24
"Up; s'il vous plait, n'y a t il personne qui puisse nous répondre ?"
--> Voilà : les officines privées de recouvrement n'ont absolument pas le droit de demander des frais supplémentaires. Leur activité est réglementé par le décret 96/1112 du 18 décembre 1996.
Voir sur le site legifrance et les sites traitant de cette activité : google : tapez recouvrement amiable, vous trouverez confirmation et conseils.
Sachez que la plupart de ces officines utilisent du personnel totalement ignorant en matière de droit, et n'ayant même pas conscience des conséquences de leurs méthodes, qui flirtent souvent avec le code pénal ( frais supplémentaires = escroquerie - faux et usage de faux, appels incessants = harcèlement, usurpation d'identité et de fonction, etc.).
Vous avez réglé le montant principal au créancier, vous ne devez strictement rien au cabinet privé de recouvrement.
--> Voilà : les officines privées de recouvrement n'ont absolument pas le droit de demander des frais supplémentaires. Leur activité est réglementé par le décret 96/1112 du 18 décembre 1996.
Voir sur le site legifrance et les sites traitant de cette activité : google : tapez recouvrement amiable, vous trouverez confirmation et conseils.
Sachez que la plupart de ces officines utilisent du personnel totalement ignorant en matière de droit, et n'ayant même pas conscience des conséquences de leurs méthodes, qui flirtent souvent avec le code pénal ( frais supplémentaires = escroquerie - faux et usage de faux, appels incessants = harcèlement, usurpation d'identité et de fonction, etc.).
Vous avez réglé le montant principal au créancier, vous ne devez strictement rien au cabinet privé de recouvrement.
Bonjour..
Etant d'excellente humeur ce matin je donne ici le lien vers ce Décrêt si souvent 'ignoré' par les Officines..
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
A+
Etant d'excellente humeur ce matin je donne ici le lien vers ce Décrêt si souvent 'ignoré' par les Officines..
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
A+
14 avril 2010 à 22:33
Soyez patient ,car les personnes intervenant sur ce forum sont des bénévoles.
Cdlt
14 avril 2010 à 23:00
Cdlt.