Prescription dette crédit consommation

Question

J'ai contracté un crédit à la consommation en 2003, puis en 2004 suite à une perte d'emploi je ne pouvais plus le rembourser. Mon dossier a été transmis au contentieux de la société, j'ai été fichée FICP. Les relances sont allées jusqu'à une ordonnance d'injonction de payer non exécutoire, faite par huissier en 2004 remise à un tiers qui me l'a donnée ensuite.
Depuis cette date, plus aucune nouvelle, jusqu'au mois de mars 2010 où la société de recouvrement me relance à nouveau.
Y-a-t-il prescription et si oui quelle est la procédure à suivre pour la faire valoir ?

Merci de vos réponses.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour.. 
La première chose à faire est de vérifier que l'Injonction n'est pas exécutoire (Voir au Greffe..). 
Cette Injonction n'a pas été signifiée dans les 6 mois? Attention! Il peut y avoir eu 'signification' sans que le débiteur en ait connaissance.. D'où vérification recommandée.. 
https://www.service-public.fr 
Dès lors que la vérification positive du caractère non exécutoire de l'Injonction a été faite on peut invoquer l'Art. L 311-37 (Code Conso..): 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2010-04-08/ 
Si pas 'd'évenement interruptif' dans les 2 ans suivant le dernier incident il y a forclusion donc impossibilité de recouvrement forcé. Par contre il n'y a pas prescription ce qui explique les tentatives de recouvrement amiable auquelles il n'y a aucune obligation de donner suite.. Par contre il n'est pas interdit de payer.. 
A+
PS: la forclusion n'empêche pas le fichage FICP..

michel47 · Answer

consernent abonne orange ,depuis plus de 2 ans, et suspendu par eux

Prescription dette crédit consommation

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