Absence d'état des lieux d'entrée
fanfouet74
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Bonjour. Pardonnez-moi d'entretenir un marronnier mais quelqu'un pourrait-il m'indiquer si, en cas d'absence d'état des lieux d'entrée(dans un logement meublé), le locataire peut voir sa caution retenue ou amputée?
J'ai lu toutes sortes de choses, y compris sur ce forum, invoquant notamment l'article 1731 (il me semble), diversement interprété ainsi qu'une jurisprudence de 93 mais l'ensemble reste assez flou.
Pour ma part et d'après ce que j'en ai compris, aucune réparation ne peut être mise à la charge du locataire si le bailleur ne peut prouver que les dégâts ont été occasionnés par le locataire (auquel cas il est supposé que le logement était dans le même état que lors de la restitution) mais je vous serais reconnaissant si vous pouviez confirmer ou infirmer cela, si possible texte à l'appui.
Merci d'avance,
Cordialement,
J'ai lu toutes sortes de choses, y compris sur ce forum, invoquant notamment l'article 1731 (il me semble), diversement interprété ainsi qu'une jurisprudence de 93 mais l'ensemble reste assez flou.
Pour ma part et d'après ce que j'en ai compris, aucune réparation ne peut être mise à la charge du locataire si le bailleur ne peut prouver que les dégâts ont été occasionnés par le locataire (auquel cas il est supposé que le logement était dans le même état que lors de la restitution) mais je vous serais reconnaissant si vous pouviez confirmer ou infirmer cela, si possible texte à l'appui.
Merci d'avance,
Cordialement,
A voir également:
- Absence d'état des lieux d'entrée
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Demande de permission d'absence - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
7 réponses
En absence d'état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été loué en bon état. Ce qui signifie que tout défaut constaté à la sortie peut être retenu sur le dépôt de garantie du locataire.
Merci pour votre réponse. C'est ce que j'ai pu lire ici, mais n'y a-t-il pas une jurisprudence allant contre cela?
C'est ce qui a tété indiqué notamment sur ce forum:
http://www.bulle-immobiliere.org/forum/viewtopic.php?f=25&t=13915
Par ailleurs, ce site va également dans ce sens:
http://copropriete-ejuris.be/etat-des-lieux.shtml
C'est ce qui a tété indiqué notamment sur ce forum:
http://www.bulle-immobiliere.org/forum/viewtopic.php?f=25&t=13915
Par ailleurs, ce site va également dans ce sens:
http://copropriete-ejuris.be/etat-des-lieux.shtml
Je ne connaissais pas cette jurisprudence. Pour ce qui est du deuxième lien en revanche il s'applique probablement à la Belgique.
A propos du dernier lien, j'ajoute qu'il semblerait que l'obligation (relativement récente) d'effectuer l'état des lieux change la donne, en faveur du locataire, mais la encore, je sollicite l'avis de ceux qui sont bien informés sur la question
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Effectivement, merci de me l'indiquer. Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de cette jurisprudence? Il me semble qu'elle va clairement dans le sens du locataire non?
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