Procuration
taper
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Est ce que le notaire peut etablir un cheque de la vente d'un appartement
au nom du mandataire si celui ci dispose d'une procuration générale pour
representé le mandat à la signature de l'acte de vent ?
Est ce que le notaire peut etablir un cheque de la vente d'un appartement
au nom du mandataire si celui ci dispose d'une procuration générale pour
representé le mandat à la signature de l'acte de vent ?
4 réponses
-
Si le mandat stipulait expressément la remise des fonds entre les mains du mandataire.....peut-être
-
La procuration stipule que le mandataire peut loué faire les demarches administratives
vendre mais il n'est pas dit expressement encaissé un chèque
Est ce le chèque ne doit il pad etre établit au nom du propriétaire et non du mandataire?
Est ce le mandataire peut vendre l'appartement à l'insue du propriétaire et encaissé le chèque
merci -
Bonjour
Etant resident etranger j'ai fait une procuration chez un notaire
de mon pays (procuration générale ) à un compatriote resident
à paris pour louer gerer et faire toute les demarches à ma place
pour un appartement que je possède en iles de france
L'appartement est actuellement loué et gére par une agence
Est ce que ce madataire peut vendre l'appartement à mon issue
et encaissé le chèque ? -
Une procuration doit être faite pour un objet parfaitement précisé au risque de voir des erreurs graves voire certaines formes de spoliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...