Démission forcée à cause d'un changement
ali
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Sébastien -
Sébastien -
Je travaille depuis 5 ans dans une entreprise automobile(voiture sans permis), en tant que chef d'atelier, mon patron veut changer le nom de l'entreprise, il demande que je donne ma démission afin qu'il puisse m'embaucher sur l'autre nom d'entreprise, que dois-je faire ? Merci
A voir également:
- Démission forcée à cause d'un changement
- Lettre de demission association - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Démission cdi - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Bonjour,
La démarche de votre patron n'est pas légale.
En cas de cession ou de reprise , transformation etc... les contrats de travail sont transférés d'office :
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2010-04-05/
Votre patron peut tout au plus établir un avenant pour matérialiser ce tranfert bien que ce ne soit pas indispensable ni obligatoire.
La démarche de votre patron n'est pas légale.
En cas de cession ou de reprise , transformation etc... les contrats de travail sont transférés d'office :
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2010-04-05/
Votre patron peut tout au plus établir un avenant pour matérialiser ce tranfert bien que ce ne soit pas indispensable ni obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...