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j'aimetout
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samedi 30 mai 2009
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Modifié par j'aimetout le 5/04/2010 à 18:28
Modifié par j'aimetout le 5/04/2010 à 18:28
Bonjour,
La démarche de votre patron n'est pas légale.
En cas de cession ou de reprise , transformation etc... les contrats de travail sont transférés d'office :
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2010-04-05/
Votre patron peut tout au plus établir un avenant pour matérialiser ce tranfert bien que ce ne soit pas indispensable ni obligatoire.
La démarche de votre patron n'est pas légale.
En cas de cession ou de reprise , transformation etc... les contrats de travail sont transférés d'office :
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2010-04-05/
Votre patron peut tout au plus établir un avenant pour matérialiser ce tranfert bien que ce ne soit pas indispensable ni obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...