Démission forcée à cause d'un changement
ali
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Sébastien -
Sébastien -
Je travaille depuis 5 ans dans une entreprise automobile(voiture sans permis), en tant que chef d'atelier, mon patron veut changer le nom de l'entreprise, il demande que je donne ma démission afin qu'il puisse m'embaucher sur l'autre nom d'entreprise, que dois-je faire ? Merci
2 réponses
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Bonjour,
La démarche de votre patron n'est pas légale.
En cas de cession ou de reprise , transformation etc... les contrats de travail sont transférés d'office :
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2010-04-05/
Votre patron peut tout au plus établir un avenant pour matérialiser ce tranfert bien que ce ne soit pas indispensable ni obligatoire. -
Bonsoir,
La modification des statuts de l'entreprise ne suppose en aucun cas la remise en cause des contrats, ils demeurent inchangés et sont maintenus.
Etablir votre démission à l'égard de l'entreprise serait prendre le risque de perdre définitivement votre emploi.
Sébastien,
Juriste droit privé_
La législation juridique et financière évolue en permanence...