Démission forcée à cause d'un changement
ali
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Sébastien -
Sébastien -
Je travaille depuis 5 ans dans une entreprise automobile(voiture sans permis), en tant que chef d'atelier, mon patron veut changer le nom de l'entreprise, il demande que je donne ma démission afin qu'il puisse m'embaucher sur l'autre nom d'entreprise, que dois-je faire ? Merci
A voir également:
- Démission forcée à cause d'un changement
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
Bonjour,
La démarche de votre patron n'est pas légale.
En cas de cession ou de reprise , transformation etc... les contrats de travail sont transférés d'office :
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2010-04-05/
Votre patron peut tout au plus établir un avenant pour matérialiser ce tranfert bien que ce ne soit pas indispensable ni obligatoire.
La démarche de votre patron n'est pas légale.
En cas de cession ou de reprise , transformation etc... les contrats de travail sont transférés d'office :
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2010-04-05/
Votre patron peut tout au plus établir un avenant pour matérialiser ce tranfert bien que ce ne soit pas indispensable ni obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...