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angelsam
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15 avril 2017
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5 avril 2010 à 12:15
5 avril 2010 à 12:15
"en octobre 2009, le propriétaire décède; ce qui donne au bail une durée normale de 3ans."
Je n'en suis pas sur, l'article 11 de la loi du 6 juillet 89 ne précise pas si les conditions se transmettent aux ayant droits.
Il faudrait soit contacter l'ADIL de votre département, soit attendre que quelqu'un ait une réponse sure (texte a l'appui).
Je n'en suis pas sur, l'article 11 de la loi du 6 juillet 89 ne précise pas si les conditions se transmettent aux ayant droits.
Il faudrait soit contacter l'ADIL de votre département, soit attendre que quelqu'un ait une réponse sure (texte a l'appui).
merci angelsam, mais à ce sujet , je suis sûr que oui, je me suis déjà renseigné à l'ADIL . reste juste à savoir ce que dira la justice à propos de la validité de la résiliation en question puisqu'elle ressemble à une "clause" abusive de la part du propriétaire. encore merci.
angelsam
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5 avril 2010 à 12:30
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Je ne vois pas l'utilité de faire une résiliation comme ça alors que le bail est de durée déterminé et que a terme vous devrez partir.
Ou alors il avait prévu au cas ou il décèderait .
Pour ce que dira la justice je ne sais pas; un avocat pourrait peut etre vous renseigner.
Ou alors il avait prévu au cas ou il décèderait .
Pour ce que dira la justice je ne sais pas; un avocat pourrait peut etre vous renseigner.
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Utilisateur anonyme
5 avril 2010 à 12:37
5 avril 2010 à 12:37
bonjour : le délais minimum pour résilier un bail est de trois mois, mais c'est un délai minimum, il n'y a pas de maximum, rien n'empêche de le faire 1 an à l'avance. Donc, la lettre de résiliation reste valable.
Vous avez accepté de partir, et maintenant vous voulez faire du "j'y suis, j'y reste" en essayant de trouver une astuce...
Si c'était vous le propriétaire, trouveriez-vous cela normal ???
Vous avez accepté de partir, et maintenant vous voulez faire du "j'y suis, j'y reste" en essayant de trouver une astuce...
Si c'était vous le propriétaire, trouveriez-vous cela normal ???
merci PAULIN pour ton procès d'intention mais si j'étais propriétaire, je n'obligerai pas mon locataire à signer une résiliation avant la signature du bail. sinon imaginez une seconde si tous les propriétaires ont droit de le faire, que deviendront les droits des locataires? surtout le droit à la préemption en cas de vente...je vous signale juste que je suis entrain de m'y prendre à l'avance et justement je ne souhaite que trouver une solution avant le terme du bail. est ce que si ne trouve pas un autre logement, me mettre à la rue, vous satisfairait pour m'éviter le " j'y suis j'y reste" ?