Remboursement d'arrhes
nannouuu
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je devais louer un appartement à partir du 15 avril soit dans moins de 15 jours, mais j'ai eu un appel du propriètaire qui m'a dit que son appartement était vendu.
Sachant que:
-cela fait 2 mois que j'ai visité l'appartement
-j'ai versée des arrhes qui n'ont pas été encaissé
-j'ai fait un engagement de caution signé par le propriètaire qui spécifie la date d'entrée, l'adresse du logement...
-je n'ai jamais été informé que l'appartement était en location ou en vente
Que puis-je faire?
Merci de vos réponses
Je devais louer un appartement à partir du 15 avril soit dans moins de 15 jours, mais j'ai eu un appel du propriètaire qui m'a dit que son appartement était vendu.
Sachant que:
-cela fait 2 mois que j'ai visité l'appartement
-j'ai versée des arrhes qui n'ont pas été encaissé
-j'ai fait un engagement de caution signé par le propriètaire qui spécifie la date d'entrée, l'adresse du logement...
-je n'ai jamais été informé que l'appartement était en location ou en vente
Que puis-je faire?
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour
Selon le code de la consommation (article L 114-1), si rien n'a été stipulé au contrat, les sommes payées d'avance sont des arrhes. Dans ce cas, vous n'êtes pas engagé définitivement, pas plus que le loueur. Néanmoins ces sommes peuvent être conservées par ce dernier si vous annulez votre réservation.
De son côté, si le loueur renonce à la location, il doit vous restituer le double de vos arrhes (article 1590 du code civil).
Je vous recommande une lettre recommandée AR pour réclamez votre dut
Et bien sur le double
Noter que sans cette somme ni de réponse dans les 8 jours vous engagerez une procédure auprès du juge de proximité
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une simple demande au greffe que vous pouvez même remplir de chez vous
https://www.justice.fr/
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur+ frais de courriers Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
Selon le code de la consommation (article L 114-1), si rien n'a été stipulé au contrat, les sommes payées d'avance sont des arrhes. Dans ce cas, vous n'êtes pas engagé définitivement, pas plus que le loueur. Néanmoins ces sommes peuvent être conservées par ce dernier si vous annulez votre réservation.
De son côté, si le loueur renonce à la location, il doit vous restituer le double de vos arrhes (article 1590 du code civil).
Je vous recommande une lettre recommandée AR pour réclamez votre dut
Et bien sur le double
Noter que sans cette somme ni de réponse dans les 8 jours vous engagerez une procédure auprès du juge de proximité
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Une simple demande au greffe que vous pouvez même remplir de chez vous
https://www.justice.fr/
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur+ frais de courriers Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
Bonjour,
Je pense que vous voulez dire " je n'ai jamais été informé que l'appartement était en vente "
Je pense que vous voulez dire " je n'ai jamais été informé que l'appartement était en vente "
La législation juridique et financière évolue en permanence...