Loi permis à point rétroactive ou pas?
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jpn -
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Bonjour, quelqu'un peut-il me dire si la loi sur le retrait des points du permis de conduire a un effet rétroactif ou pas?
J'ai mon permis B depuis 1971 suis-je sujet aux retraits de points pour excès de vitesse ou autre infraction. Merci.
J'ai mon permis B depuis 1971 suis-je sujet aux retraits de points pour excès de vitesse ou autre infraction. Merci.
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7 réponses
Comme on l'a déjà dit de nombreuses fois sur ce forum , la rumeur qui dit que les "vieux permis " ne sont pas touchés par le retrait de point , EST TOTALEMENT FAUSSE ; et heureusement !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
la loi sur le permis a points promulgé par decret d'application du 1er juillet 1992 n'est pas retroactive. Cela veut dire que tous les citoyens ayant obtenus leurs permis de conduire avant cette date ont tous des permis permanent donc definitif. Ils ne sont donc pas assujetis au retrait de points. Ceci est la verité
Salut..
Une bonne fois pour toute il s'agit d'une sorte de canulard.. le mode de retrait de points est le même quelque soit la date d'obtention du permis..
http://www.hoaxbuster.com/hoaxteam/forum_contributions.php?idForum=3152&idMess=80463
Cette légende a la vie dure et suscite de faux espoirs chez les chauffards et ceux qui n'ont pas eu de chance..
Cdt...
Une bonne fois pour toute il s'agit d'une sorte de canulard.. le mode de retrait de points est le même quelque soit la date d'obtention du permis..
http://www.hoaxbuster.com/hoaxteam/forum_contributions.php?idForum=3152&idMess=80463
Cette légende a la vie dure et suscite de faux espoirs chez les chauffards et ceux qui n'ont pas eu de chance..
Cdt...
arrêtez avec la soit disante légende c'est pourtant claire une loi n'est pas d'effet rétroactif sauf si cela est signifié dans la dite loi, ce qui n'est pas le cas pour celle du permis à point donc d'un point de vue juridique le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 il est entré en application le 1 er juillet 1992 alors je vois pas en quoi une personne qui à passé son permis par exemple en 1983 qui a l'époque est un permis permanent et sans point devrait subir une loi qui ne le concerne pas
Bonjour..
Cela fait 50 fois que cette question reprenant une légende urbaine sans fondement est posée sur CCM...
Alors prenez tous note que, comme il a été répondu de façon constante, la date d'obtention du permis n'a aucune incidence sur le retrait de points..
Il n'y a aucun fondement juridique ou même constitutionnel à cette rumeur..
Qu'on se le dise et que l'on ne voit plus cette question reparaître de façon récurrente!
Cela commence à être lassant..
Cela fait 50 fois que cette question reprenant une légende urbaine sans fondement est posée sur CCM...
Alors prenez tous note que, comme il a été répondu de façon constante, la date d'obtention du permis n'a aucune incidence sur le retrait de points..
Il n'y a aucun fondement juridique ou même constitutionnel à cette rumeur..
Qu'on se le dise et que l'on ne voit plus cette question reparaître de façon récurrente!
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vous devez payer l'amende mais contester le retrait de vos points par le même courrier
le permis à points à été instauré par la loi du 10 juillet 1989 et entrée en application le 1er juillet 1992
le permis à points à été instauré par la loi du 10 juillet 1989 et entrée en application le 1er juillet 1992
Lorsque le 27 juillet 1884 Alfred Naquet réussit à faire voter une loi rétablissant et élargissant le divorce en France un certain nombre d'internautes de l'époque
prétendaient que les époux mariés antérieurement à ce texte, c'est à dire sous le régime du mariage indissoluble ...etc...etc...
....et même, que ceux qui arriveraient à divorcer et se remarieraient seraient considérés comme bigames et finiraient sur la paille humide des cachots ....
En droit civil, lorsqu'on avait envie de rigoler autour de l'article 2 du Code(*), on ressortait le "paradoxe du bigame" !
...y'en a des civilistes chevronnés sur les forums !
(*) "civil" bien sur...pas "de la route" !
prétendaient que les époux mariés antérieurement à ce texte, c'est à dire sous le régime du mariage indissoluble ...etc...etc...
....et même, que ceux qui arriveraient à divorcer et se remarieraient seraient considérés comme bigames et finiraient sur la paille humide des cachots ....
En droit civil, lorsqu'on avait envie de rigoler autour de l'article 2 du Code(*), on ressortait le "paradoxe du bigame" !
...y'en a des civilistes chevronnés sur les forums !
(*) "civil" bien sur...pas "de la route" !
Bonjour,
Heureusement que la LOI existe car, il y a suffisamment de débordement
comme cela et chacun se doit de prendre et d'assumer ses responsabilités...
Et si vous voulez conserver vos points alors, respectez le code de la route !
Cordialement.
Heureusement que la LOI existe car, il y a suffisamment de débordement
comme cela et chacun se doit de prendre et d'assumer ses responsabilités...
Et si vous voulez conserver vos points alors, respectez le code de la route !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...