eviction pour vente. Que puis-je faire??

Question

Voilà mon bailleur nous a signifié sa volonté de vendre l'appartement que nous louons, visiblement en règle: le bail d'une durée de 3 ans prenant fin en nov 2010, le courrier AR du 1 avril (non c'est pas un poisson d'avril!) indiquait notre droit de préemption+ alinéas 1 à 5 de la loi 1989. Nous ne sommes pas dans la possibilité d'acquérir le bien. 

Pour ma part je ne veux pas déménager je vis à 5 min à pied de mon travail. j'ai deux enfants en bas age  2 et demi et 1 an. La crèche est au bout de ma rue et l'école maternelle pour ma fille à la rentrée 2010 est à 3min, mon mari à 20 min de son lieu de travail. Bref cela tombe très mal.
Tout l'immeuble lui appartient il a 3 autres locataires dont un grand commerce.
Je la soupçonne de vouloir se débarrasser de nous. Nous avons été contraints de lui demander de justifier les charges eau+ minuterie+ ordures ménagères... Qu'elle nous a fourni.
En effet elle nous indiquait tous les 2 mois une somme variable ( entre 90 à 200 euros)  pour s'acquitter des ces charges. Le hic c'est qu'elle a des relevés communs à l'immeuble sauf pour l'eau (compteur individuel) donc elle faisait sa division et c'était pas très clair. 
De plus nous payions le loyer+ 15 euros de charges jamais régularisées, nous lui avons demandé de régulariser le mois dernier. Elle a répondue par courrier que ces charges servaient à régler la femme de ménage et que cela avait été dit à la signature du bail... 
Bref nous l'avons visiblement agacé avec nos demandes.
Que puis-je faire? 
Le marché locatif est très faible ( avons visité 3 logements depuis septembre) Payer une agence reste difficile financièrement c'est juste. Si déménagement y a ca ne peut se faire qu'avant aout pour la rentrés 2010 c'est l'entrée à l'école pour ma petite alors je tiens à ce que cela soit dans les meilleures conditions et non dans les cartons. 
Que se passe t-il si au terme du bail nous n'avons pas trouvé de logement?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Le propriétaire a tout à fait le droit de vous donner congé pour vente. Et vous ne pouvez faire autrement que de le respecter. Sinon vous devenez occupant sans droit ni titre et vous n'êtes plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation qui peut être deux ou trois fois supérieure au loyer.

Cependant, entre êtres humains, il est toujours possible de discuter.

Pour rester sans problème jusqu'en août, (pour les raisons que vous citez) vous lui proposez de lui faire une lettre de préavis pour cette date-là. Ainsi, elle aurait la garantie que son logement se libère en août.

Ceci dit, vous avez intérêt à faire preuve d'une grande dipplomatie pour lui parler de cela, car elle n'est pas du tout obligée d'accepter, et si jamais elle accepte, il serait bon que vous lui facilitiez les visites du logement le plus possible, car à mon avis, un tel service, si elle accepte, en vaut un autre...

Donc, en résumé, vous êtes tenu de partir, ou alors vous êtes fin négociateur, et vous arrivez avec une LRAR de préavis à rester jusqu'au mois d'août.

AUTRE CHOSE : Il faut savoir qu'à partir du moment où l'on a reçu une lettre de congé du propriétaire, on n'a pas de préavis à donner, on peut partir à tout moment, et le loyer n'est dû que jusqu'au départ avec état des lieux et remise des clés.  Cela aussi est très intéressant, au cas où un autre logement valable viendrait à se libérer dans le coin.

feloxe · Answer

Vous avez jusqu'a fin novembre pour partir sans préavis.
Vous pouvez vérifier par la suite que le logement est bien mis en vente.Elle ne peut pas relouer pendant 6 mois aprés votre départ si elle vous donne congé pour vente.Si elle reloue vous pouvez saisir la justice et être indemnisés.Comme elle vous a donné congé demandez la régularisation des charges,demandez conseil a l ADIL et si besoin saisissez le juge de proximité

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Effectivement, je n'avais pas bien lu. Mais ce qui est important c'est que vous n'avez aucun préavis à donner du fait que le propriétaire vous a donné congé pour vente, donc vous avez toute liberté de partir quand vous voulez d'ici la fin du bail, et en ne payant que jusqu'à la remise des clés. 

Et ça, ce n'est pas un mince avantage.

lokita77 · Answer

A vrai dire cela dépend pas de moi si je trouve un logement je partirai bien évidement je n'ai pas envie d'être dans une situation inconfortable. Mais j'ai bien peur de ne pas en trouver, vu que je regarde depuis quelques mois justement parce que je trouvais que c'était pas clair au niveau des charges locatives. 
 (Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.), aucune régulation n'a été faite depuis 2ans et demie, de plus j'avais demandé les justificatifs des charges payés. 
Je doute de la raison invoqué par la propriétaire à savoir la vente.
Y -a -t-il une instance à laquelle je peux faire appel? Je peux prouver car j'ai des écrits concernant ces demandes et le ton employé par la propriétaire est assez explicite.

Harrap · Answer

Comme dit précédemment le congé est valable et n'est donc pas susceptible d'appel.
Si vous restez dans le logement au terme du préavis, le bailleur sera en droit de fixer une indemnité d'occupation supérieure à votre loyer.

Utilisateur anonyme · Answer

BONJOUR / De plus en plus de bailleurs n'ont plus envie de se prendre la tête avec des locataires qui contestent tout systématiquement, et on en voit beaucoup se débarrasser du problème en vendant.  Donc rien de surprenant à ce qu'elle veuille vendre petit à petit. C'est son droit, et vous n'y pouvez rien.

Le fait que vous soyez dans un endroit pratique pour l'école et tout, n'est pas une raison valable pour résister.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : le propriétaire a tout à fait le droit de vendre quoi qu'il en soit, et les problèmes qu'il peut y avoir dans la régularisation des charges n'enlèvent rien à ce droit.

Et on a trop peu d'éléments pour se rendre compte des problèmes de charges qu'il peut y avoir, et on ne sait pas ce qu'englobent ces charges, mais de toutes façons quoi qu'il en soit, ça ne donne aucunement le droit au locataire d'entraver la vente, même si d'un autre côté, il peut demander des comptes clairs et justifiés. Mais ce sont deux choase complètements distinctes.

De toutes façons, à la lecture des forums, on voit que les propriétaires quoi qu'ils fassent sont toujours mal considérés, même s'ils n'ont rien à se reprocher, alors, il y a des moments où l'on en a un peu marre de la généralisation.

Eviction pour vente. Que puis-je faire??

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