Usufruit et nue propriété
Ricot
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j'ai l'intention d'acheter un appartement comme résidence secondaire. Puis-je l'acheter en donnant la nue propriété à mes deux enfants ,et je garderais l'usufruit ,car j'ai plus de 70 ans et les droits de succession seraient moins élevés pour eux
j'ai l'intention d'acheter un appartement comme résidence secondaire. Puis-je l'acheter en donnant la nue propriété à mes deux enfants ,et je garderais l'usufruit ,car j'ai plus de 70 ans et les droits de succession seraient moins élevés pour eux
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1 réponse
Vous risquez de rencontrer des problèmes avec l'administration fiscale car existe une disposition légale selon laquelle est censé appartenir au défunt en pleine propriété le bien qu'il détenait en usufruit alors que la nue-propriété appartient à ses ayants droit.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les fonds investis proviennent d'une donation.
Ainsi, il serait plus judicieux que vous consentiez un don manuel à vos enfants de la somme nécessaire à l'acquisition de la nue-propriété sur bien que vous, de votre côté, acheteriez pour l'usufruit.
De plus, vous ferriez l'économie des frais d'acte dès lors que le don manuel doit faire l'objet d'une simple déclaration à l'administration fiscale.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les fonds investis proviennent d'une donation.
Ainsi, il serait plus judicieux que vous consentiez un don manuel à vos enfants de la somme nécessaire à l'acquisition de la nue-propriété sur bien que vous, de votre côté, acheteriez pour l'usufruit.
De plus, vous ferriez l'économie des frais d'acte dès lors que le don manuel doit faire l'objet d'une simple déclaration à l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...