Usufruit et nue propriété
Ricot
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3 avril 2010 à 19:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2010 à 08:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2010 à 08:18
A voir également:
- Usufruit et nue propriété
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Donation-Succession
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- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
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1 réponse
condorcet
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4 avril 2010 à 08:18
4 avril 2010 à 08:18
Vous risquez de rencontrer des problèmes avec l'administration fiscale car existe une disposition légale selon laquelle est censé appartenir au défunt en pleine propriété le bien qu'il détenait en usufruit alors que la nue-propriété appartient à ses ayants droit.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les fonds investis proviennent d'une donation.
Ainsi, il serait plus judicieux que vous consentiez un don manuel à vos enfants de la somme nécessaire à l'acquisition de la nue-propriété sur bien que vous, de votre côté, acheteriez pour l'usufruit.
De plus, vous ferriez l'économie des frais d'acte dès lors que le don manuel doit faire l'objet d'une simple déclaration à l'administration fiscale.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les fonds investis proviennent d'une donation.
Ainsi, il serait plus judicieux que vous consentiez un don manuel à vos enfants de la somme nécessaire à l'acquisition de la nue-propriété sur bien que vous, de votre côté, acheteriez pour l'usufruit.
De plus, vous ferriez l'économie des frais d'acte dès lors que le don manuel doit faire l'objet d'une simple déclaration à l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...