Taxe ordures ménagères

Question

Bonjour,

Malgré mes nombreuses recherches je ne parviens pas à trouver solution à mon problème.

Une propriétaire possède un établissement comprenant 3 appartements.
 Les trois sont occupés (Elle-même dans l'un d'eux).
 
Elle annonce aujourd'hui diviser la taxe d'ordure ménagère par 4 parce que je suis souvent chez l'un des locataires. (J'ai un appartement pour lequel je paie évidemment loyers, charges et taxes!)
Nous faisant parvenir son détail des cotisations d'un montant de 225€. 
(Elle prétend donc diviser ce montant par quatre personnes dans ses 3 logements.)

Comment lui dire qu'elle a tort ? 

Est-il correct de diviser le montant ?

Si qq'un peut m'aider ce serai magnifique! Je n'en peux plus de chercher des textes de loi qui ne correspondent pas vraiment à la situation. 
Merci d'avance.
Fanny.

flocroisic · Answer

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculé sur la valeur locative du logement déterminé par le centre des Impôts fonciers et non pas en fonction du nombre de personne.

extrait   du lien  http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/Apw.fcgi?collection=PF&numero=6506&FILE=docFiscale.html              :

" La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties"

Conclusion : elle ne peut diviser par le nombre de personnes mais au mieux par la surface occupée

Voir aussi l'article 1622 du Code Général des Impôt répertorié dans ce lien  http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=6F12&FILE=docFiscale.html

lemoncella1 · Answer

bonjour,
cependant si votre commune est soumise à la redevance des ordures menagéres, celle ci est établi en fonction du nombre d'occupants du logement et du nombre de passage des poubelles.
cordialement

CD76 · Answer

Votre propriétaire ne peut qu'appliquer ce qui est stipulé dans le bail. Comment est rédigé le bail pour les OM ? Un avenant a-t-il été signé s'il y a eu modifications ?

Elle ne peut réclamer les ordures ménagères aux locataires dont les noms figurent dans le bail, peu importe le nombre de personnes composant le foyer.

Si c'est une taxe OM annexée au foncier du propriétaire, celui-ci répartit celle-ci en fonction des surfaces de chaque logement.

Si c'est une redevance, elle est émise directement au nom des locataires.

CD76 · Answer

Je n'ai pas plus de textes de lois que flocroisic a proposés.
C'est aussi de la pure logique. Une taxe est établie pour l'immeuble dans son ensemble, selon sa valeur locative, peu importe le nombre d'habitants. 

Si votre immeuble est constitué de 3 logements, il est logique de diviser les OM par 3 (et non par 4).

Si c'était une redevance, ce serait différent.

Demander éventuellement conseil à une agence immobilière ou à un notaire.

Taxe ordures ménagères

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