heures de délégation non prises

Question

Devons-nous en tant qu'employeur, payer les heures de délégation non prises par un élu du CE ; celui-ci ne les a pas posé ! donc, pour moi, je ne lui dois rien ... lui considère que je lui dois en plus du salaire puisqu'il a travaillé plus qu'il ne le devait ???? merci de votre collaboration,

prisme social · Accepted Answer

Bonjour

étant donné que les heures de délégation doivent être prises durant les heures de travail, il est normal qu'il n'y est pas de paiement de ces heures, mais attention si une réunion de CE ou encore un entretien avec un prestataire du CE sort du domaine des heures convenues, il devient normal de les payer en plus...

qu'en pensez vous ??

lulu · Answer

Le crédit mensuel doit être utilisé au cours du mois. En conséquence, les heures non prises ne sont pas reportées le mois suivant. Le temps de délégation est payé comme temps de travail effectif chaque mois avec la paie correspondante, mais sans que le bulletin de salaire en fasse mention.

Heures de délégation non prises

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