deleguation unique suppléants aux reunions

Question

Bonjour,

Je fais partie d une délégation unique CE / DP 4 titulaires et 3 suppléants, d'après lart L2315-10 du code du travail les suppléants peuvent effectivement assister aux reunions.
Nous devons avoir notre première réunion fin avril, et ma direction semble ne pas souhaiter la présence des suppléants. 
Nous avons l article cité ci dessus qui nous rassure sur la possibilité de leur présence, mais on me pose la question, a savoir si cet article est valable également dans le cas d une délégation unique ? pouvez vous m'aider, nous tenons vraiment a être sure de nous lors de la confrontation avec notre direction.

Deuxième question un suppléant peut il se porter volontaire pour etre secretaire  ou trésorier, en sachant qu il ne dispose pas d heure de délégation, et qu il s occuperait de cette tache sur son temps personnel ?

Merci pour vos réponses

Hasiatik · Accepted Answer

Vous avez les droits d'assister aux réunions DP/CE, votre employeur a même l'obligation de vous convoquer, sinon il est passible de poursuite pour entrave.

Les suppléants n'ont pas le droit de vote mais on le droit de s'exprimer ( voix consultative )

Et oui les suppléants peuvent faire parti du bureau du comité d'entreprise, mais faites attention c'est bcp de boulot sans délégation.

sandrine · Answer

Bonsoir,

Je viens d'être elue suppléante et je me pose la même question.
Votre réunion est maintenant passée, avez-vous eu droit d'y assister?

De plus, un suppléant a fait des propositions d'organisation de la délégation unique et il refuse que les suppléants donnent leur avis et votent.
J'ai bien noté que les suppléants n'avaient pas le droit de vote en réunion avec la direction mais le suppléant peut-il refuser notre vote pour l'organisation de la délégation en interne ?

Merci

coco · Answer

monsieur vous etes elues  donc votre employeur doit vous envoyer une convocation il  ferais un delit  d entrave s il oublier de vous inviter

Anne · Answer

Bonjour, 

En est-il de même si les réunion DP et CE n'ont pas lieu en même temps ? 

Mes titulaires m'ont dit que je devais être convoquée aux réunions CE, il n'y a pas de soucis là dessus. 
Mais je ne suis conviée aux réunions DP que si le titulaire est absent. 
Est ce normal ? 

Merci.

coco · Answer

NON TU DOIT POUVOIR ETRE A TOUTES LES REUNION SINON CA DEVIENT UN DELIT  D ENTRAVE RIEN QUE SE MOT DEVRAIS EFFRAYER TON EMPLOYEUR

Deleguation unique suppléants aux reunions

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