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Protection de ma maison après ma liquidation

Tedehur -  
luvky65300 Messages postés 115 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai demandé la liquidation judiciaire de mon entreprise, et celle-ci a été engagée le 18-02-2009, avec les nouvelles dispositions demandées par le président Sarkozy est-il possible de protéger ma maison contre la liquidation ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
luvky65300 Messages postés 115 Statut Membre 67
 
tout va dependre du statut de ton entreprise, si ta maison t'apartient ou si tu en a l'usufruit, des dettes/créances.
si l'actif de l'entreprise ne peux payer les dettes alors
dans le cas d'une EI oui car les patrimoine pro et perso ne soint séparé que pour des raisons comptables.
dans le cas d'une S.A. normalement oui (mais j'en suis pas sur)
dans le cas d'une EURL ou SARL , normalement non ...
dans tout les cas, actuellement il est sans doute dejà trop tard mais tu peux poser la question à ton liquidateur judiciaire ...
ps t'es sur que c'est le 18-02-2009 et non le 18-02-2010 ?
car dans ce cas la vente au enchere a dejà du avoir lieu ...
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Réponse 2 / 3
Tedehur
 
Non, non c'était bien le 18-02-09 ;) je suis marié sous le régime de la séparation de bien et la maison appartient donc aux deux époux à 50/50, seul ma part est donc engagé.
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Réponse 3 / 3
luvky65300 Messages postés 115 Statut Membre 67
 
si c'est bien le 18/02/09 alors demande à ton liquidateur judicaire, il va pouvoir te repondre.
pour la maison, si il la vendent, 50% de la vente sera reversée à ta femme (sauf si elle est caution) mais demande à ton liquidateur judiciare qui te repondra
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