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2 réponses
Quad vous écrivez "la sté à remis la voiture" vous voulez dire quoi ?
et lorsque voius dites la "sté de crédit m'envoie la situation du compte" de quel compte s'agit-il ?
Merci.
et lorsque voius dites la "sté de crédit m'envoie la situation du compte" de quel compte s'agit-il ?
Merci.
Vous n'avez pas répondu à mes questions, je vais, en conséquence, essayer d'interpréter.
A mon sens, les lettres que vous recevez correspondent à l'obligation d'information annuelle des cautions prévue dans la foulée de la loi SCRIVENER 1 de 1979.
D'autre part, la forclusion biennale de l'article L 311-37 du Code de la consommation s'applique aux prêts à la consommation.
Or, l'article L 311-3 de ce même Code exclu - par son 3° - du champ d'application de ce type de prêt ceus qui sont « destinés à financer une activité professionnelle ».
Faute d'en savoir plus !...
A mon sens, les lettres que vous recevez correspondent à l'obligation d'information annuelle des cautions prévue dans la foulée de la loi SCRIVENER 1 de 1979.
D'autre part, la forclusion biennale de l'article L 311-37 du Code de la consommation s'applique aux prêts à la consommation.
Or, l'article L 311-3 de ce même Code exclu - par son 3° - du champ d'application de ce type de prêt ceus qui sont « destinés à financer une activité professionnelle ».
Faute d'en savoir plus !...
Merci de votre réponse, mais je suis perdue et angoisée, je pensais avoir répondu à vos questions. La sté qui à été liquidé à remis la voiture au mois de mai 2007 parce qu'elle ne pouvait plus payer les échéances étant en difficulté financière; la SOGUAFI a vendu la voiture aux enchères le 22 septembre 2007 ; la sté a été liquidée le 06 Septembre 2007; aujourd'hui, je suis caution solidaire, je voudrais penser que j'ai quand même des droits, à savoir pouvoir bénéficier de la forclusion, puisque à ce jour, aucune action judiciaire à mon encontre, ni même à l'encontre de la sté n'a été enclenchée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2010 à 16:08
La sté de crédit SOGUAFI m'envoie le 12/12/07 , et le 12/03/08 un simple courrier me demandant d'intervenir auprès de la SARL en qualité de caution solidaire, afin d'obtenir les paiements; ensuite, le 1/01/08 ET LE 26/03/10 un simple courrier qui dit: conformément à la loi du 1er mars 1984, en votre qualité de caution du contrat 99999, de l'entreprise SARL ACD nous vous indiquons ci-dessous la situation de son compte au 31/12/08; 09 échéances restant à courrir du 10/01/2008 au 10/10/2011. capital, intérêts, assurances et autres, arriérées: principal, pénalités, intérêts de retard. en fait je ne comprend pas, cette sté de crédit SOGUAFI fait comme si elle n'était pas au courant que la SARL avait été liquidé. de plus, je suis au RMI
Merci de vos encourageantes réponses.
2 avril 2010 à 19:04
2 avril 2010 à 20:18
Juste une suggestion ...
Pourquoi ne contactez vous pas celui qui a été chargé de la liquidation ? Vous devez avoir ses coordonnées .
2 avril 2010 à 22:58
Merci de votre réponse